Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

par Maître Fayçal MEGHERBI - 27/02/2020 - 0 commentaires - 876 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises.


L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

par Maître Fayçal MEGHERBI - 26/02/2020 - 0 commentaires - 577 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante.


Droit des étrangers et immigration : les chiffres de l’année 2019

par Maître Fayçal MEGHERBI - 24/02/2020 - 0 commentaires - 555 vues

Un communiqué de presse émanant du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat auprès du ministre, et portant sur le sujet migratoire, enjeu majeur pour la France, a été publié le 21 janvier 2020. Ce communiqué dévoilait notamment les chiffres de l’immigration pour l’année 2019.


Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

par Maître Fayçal MEGHERBI - 19/02/2020 - 0 commentaires - 2478 vues

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ».


La procédure de régularisation des étrangers malades

par Maître Fayçal MEGHERBI - 18/02/2020 - 0 commentaires - 2668 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).


Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

par Maître Fayçal MEGHERBI - 17/02/2020 - 4 commentaires - 9619 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois.