Nouvelles compétences du Juge aux affaires familiales pour protéger l’intérêt de l’enfant

par Maître Caroline NARBONI - 04/12/2019 - 0 commentaires - 2399 vues

De nouvelles armes sont données Juge aux affaires familiales (JAF) dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat. Désormais, il peut assortir ses décisions d'une astreinte et d'une amende civile.


Victoire des avocats et des magistrats pour la réforme du divorce menée sans réelle concertation

par Maître Caroline NARBONI - 03/12/2019 - 0 commentaires - 745 vues

La réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des professionnels du droit.


La pension alimentaire versée à un enfant

par Maître Caroline NARBONI - 03/12/2019 - 0 commentaires - 1533 vues

Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, après leur séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en versant une pension alimentaire.