Coup de Massue sur l'aide judiciaire

par Maître Thierry NICOLAIDES - 08/02/2011 - 0 commentaires - 1782 vues

L'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats, avocats aux conseils, et avoués, vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006.