La signature d'une rupture conventionnelle, acte non interruptif de la prescription

par Maître Komi NOMENYO - 01/04/2015 - 0 commentaires - 1267 vues

En application de l'article L1332-4 du code du travail, le seul engagement de poursuites disciplinaires par une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est susceptible d'interrompre la prescription. La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail.


Renonciation au licenciement par une rupture conventionnelle postérieure

par Maître Komi NOMENYO - 01/04/2015 - 0 commentaires - 1269 vues

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale notamment par la notification d'un licenciement, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.


Contrat d'intérim - Proposition CDI - Refus - Requalification des contrats de mission

par Maître Komi NOMENYO - 07/02/2015 - 0 commentaires - 3564 vues

Le fait pour une entreprise de recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre emporte requalification de l'ensemble de ces contrats de missions en CDI peu important que le salarié ait refusé une proposition de CDI.

Les étapes du divorce par consentement mutuel

par Maître Komi NOMENYO - 07/02/2015 - 0 commentaires - 4906 vues

Le Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux sont d'accords sur le principe du divorce et ses conséquences.


Salarié - Perte du permis de conduire - Licenciement - cause réelle et sérieuse

par Maître Komi NOMENYO - 11/05/2013 - 0 commentaires - 2280 vues

Un salarié, engagé en qualité de VRP statutaire exclusif conteste de son licenciement prononcé pour faute. Le retrait du permis de conduire d'un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle le met dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail.


9 CDD - salariés absents - irrégularité - requalification CDI - activité normale

par Maître Komi NOMENYO - 11/05/2013 - 0 commentaires - 2293 vues

Un salarié est embauché pendant deux par neuf CDD successifs dans un hypermarché en qualité d'assistant de vente, en remplacement de 9 salariés absents en raison de congés annuels, récupérations ou autres congés.