Cautionnement : le cautionnement d'un prêt immobilier professionnel n'est pas soumis au code de la consommation
par Maître Olivier VIBERT - 29/01/2015 - 0 commentaires - 1859 vues
La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels.
Commercial / sûretés : Sanction d'une mention manuscrite erronnée
par Maître Olivier VIBERT - 26/01/2015 - 0 commentaires - 1548 vues
Toute erreur affectant la mention manuscrite n'est plus automatiquement sanctionnée par la nullité du cautionnement.
Contrats / international : quand le contrat est-il international ?
par Maître Olivier VIBERT - 20/11/2014 - 0 commentaires - 2757 vues
Commercial - bancaire : la rupture de crédit doit être notifiée par écrit en toute circonstance
par Maître Olivier VIBERT - 22/05/2014 - 0 commentaires - 1494 vues
Commercial - bancaire : la rupture de crédit doit être notifiée par écrit en toute circonstance.
par Maître Olivier VIBERT - 26/03/2014 - 0 commentaires - 1391 vues
Société : transmission des sanctions à la société absorbée
par Maître Olivier VIBERT - 03/03/2014 - 0 commentaires - 1516 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait