La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut-être versée qu'après la rupture du contrat de travail.

par Maître Emmanuel PERARD - 10/02/2014 - 0 commentaires - 1611 vues

La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut-être versée qu'après la rupture du contrat de travail.


La renonciation à percevoir une pension alimentaire décidée par jugement n'est pas possible

par Maître Emmanuel PERARD - 15/01/2013 - 0 commentaires - 10142 vues

La Cour de cassation vient de rappeler que la renonciation par le créancier de percevoir la pension alimentaire est sans effet.

Audition de l'enfant par le juge

par Maître Emmanuel PERARD - 12/04/2012 - 0 commentaires - 2773 vues

Dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de dicernement, peut être entendu par le Juge.

L'arrêt de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration

par Maître Emmanuel PERARD - 06/04/2012 - 0 commentaires - 4107 vues

Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration.

HOMOPARENTALITE: CEDH: refus d'adoption de l'enfant de sa compagne

par Maître Emmanuel PERARD - 06/04/2012 - 0 commentaires - 2852 vues

Le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire

Réévaluation des pensions alimentaires

par Maître Emmanuel PERARD - 06/04/2012 - 0 commentaires - 2181 vues

Chaque année les pensions alimentaires et contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants doivent être réévaluées