Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)

INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE


Franchissement d’une ligne continue : pas d’arrêté municipal fixant cette ligne

par Maître Franck PETIT - 06/03/2015 - 0 commentaires - 2650 vues

Le conducteur poursuivi pour franchissement de ligne continue, ne peut pas se défendre en soulevant l’illégalité d’un arrêté municipal qui imposerait une telle ligne continue.


L’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens

par Maître Franck PETIT - 06/03/2015 - 0 commentaires - 3517 vues

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé qu’une société d’auto-école est débitrice envers ses élèves motards d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens.


Nullité du dépistage de l’alcool au volant : nullité de la procédure

par Maître Franck PETIT - 25/02/2015 - 1 commentaires - 4935 vues

Un dépistage de l’alcoolémie irrégulier entraine l'annulation du contrôle d'alcoolémie.


Verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule malgré la panne dudit véhicule

par Maître Franck PETIT - 06/12/2013 - 0 commentaires - 6246 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne.


L’immatriculation du véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?

par Maître Franck PETIT - 08/11/2013 - 0 commentaires - 12226 vues

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur une technique utilisée par certaines personnes et même conseillée par des professionnels du droit : l’immatriculation d’un véhicule automobile au nom d’un enfant mineur, pour tenter d’échapper à toute condamnation pénale ou toute redevabilité pécuniaire d’une amende.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : nullité des analyses de sang pour défaut de serment des médecins

par Maître Franck PETIT - 07/11/2013 - 0 commentaires - 6880 vues

Par jugements des 13 septembre 2012 et 11 avril 2013, le Tribunal correctionnel de DIJON a annulé des procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour violation des droits de la défense car aucun élément ne prouvait que les experts médicaux avaient prêté serment avant ou après les prélèvements sanguins et les analyses sanguines.