Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)
INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE
Franchissement d’une ligne continue : pas d’arrêté municipal fixant cette ligne
par Maître Franck PETIT - 06/03/2015 - 0 commentaires - 2650 vues
Le conducteur poursuivi pour franchissement de ligne continue, ne peut pas se défendre en soulevant l’illégalité d’un arrêté municipal qui imposerait une telle ligne continue.
L’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens
par Maître Franck PETIT - 06/03/2015 - 0 commentaires - 3517 vues
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé qu’une société d’auto-école est débitrice envers ses élèves motards d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens.
Nullité du dépistage de l’alcool au volant : nullité de la procédure
par Maître Franck PETIT - 25/02/2015 - 1 commentaires - 4935 vues
Un dépistage de l’alcoolémie irrégulier entraine l'annulation du contrôle d'alcoolémie.
Verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule malgré la panne dudit véhicule
par Maître Franck PETIT - 06/12/2013 - 0 commentaires - 6246 vues
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne.
L’immatriculation du véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?
par Maître Franck PETIT - 08/11/2013 - 0 commentaires - 12226 vues
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : nullité des analyses de sang pour défaut de serment des médecins
par Maître Franck PETIT - 07/11/2013 - 0 commentaires - 6880 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait