Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)

INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE


Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : annulation de la procédure pour défaut d’informations sur l’analyse de contrôle

par Maître Franck PETIT - 18/09/2013 - 0 commentaires - 4066 vues

Les policiers ou gendarmes doivent-ils expliquer à la personne qui a fait l'objet d'une prise de sang pour vérification de l'alcoolémie à quoi sert la deuxième analyse de contrôle facultative ?


L’avocat qui présente des observations pour le prévenu absent doit soulever les nullités en première instance

par Maître Franck PETIT - 18/09/2013 - 0 commentaires - 10774 vues

Dans un arrêt du 04 avril 2013, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a apporté deux précisions importantes qui sont presque passées inaperçues, sur les nullités de procédure et le rôle de l'Avocat en cas d'absence de son client-prévenu.


Responsabilité médicale et faute caractérisée : la naissance d’un enfant handicapé

par Maître Franck PETIT - 06/09/2013 - 0 commentaires - 5020 vues

La Cour de cassation, le 16 janvier 2013, s'est prononcée sur la notion de faute caractérisée de l'échographiste en cas de naissance d'un enfant handicapé.


Accident mortel : pas d’indemnisation du décès prématuré

par Maître Franck PETIT - 05/09/2013 - 0 commentaires - 3515 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a refusé l’indemnisation du décès prématuré.


Suppression de l'appel contre les décisions en matière de permis à points

par Maître Franck PETIT - 29/08/2013 - 2 commentaires - 5771 vues

Le Gouvernement vient de supprimer le droit d'appel en matière de contentieux du permis de conduire devant le tribunal administratif... 

L’enfant qui actionne fortuitement le démarreur d’une voiture est considéré comme conducteur en cas d’accident

par Maître Franck PETIT - 02/08/2013 - 0 commentaires - 3957 vues

La loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière s'applique en principe en faveur des victimes lorsque ledit véhicule est actionné par un tiers dans n'importe quelle condition.