Me Didier REINS

Me Didier REINS est avocat au barreau de Strasbourg depuis le 1er janvier 1998. Le cabinet de Me Didier REINS est constitué de trois personnes : - Me Didier REINS qui traite l'ensemble des dossiers et qui sera en relation directe avec vous. - Me Sand


Comment cumuler les points de deux permis de conduire !

par Maître Didier REINS - 14/08/2018 - 0 commentaires - 2335 vues

Le principe d'unicité du permis de conduire permet de cumuler les points de deux permis de conduire différents. Explications et mode d'emploi. C’est un véritable coup de force qu'a opéré la Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt du 18 février 2010 en permettant le cumul de points de deux permis de conduire. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l’Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n’a rien concédé et est allé jusqu’au bout des procédures alors que d’autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse.[...]

 


La procédure de mise en état

par Maître Didier REINS - 07/08/2018 - 0 commentaires - 808 vues

Découvrez ici les raisons pour lesquelles le procès civil est parfois très long. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. [...]


Licenciement abusif et indemnisation : montants et mode d'emploi

par Maître Didier REINS - 05/08/2018 - 0 commentaires - 4455 vues

Le montant d’indemnisation que peut demander un salarié qui s’estime victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été profondément revu par les ordonnances Macron avec la mise en place d’un barème obligatoire. État des lieux. Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés, figure celle de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a vu la mise en place d'un barème d'indemnisation obligatoire.[...]


Récupérer son permis de conduire en urgence en l’absence d’emploi.

par Maître Didier REINS - 23/07/2018 - 0 commentaires - 1942 vues

Il est désormais possible de récupérer son permis de conduire annulé même si l'on ne dispose pas d'un emploi pour justifier d'une urgence. La décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2016 apporte une précision d'une particulière importance et tord le cou à une idée reçue sur la recevabilité d'un Recours en référé contre la décision du Ministre de l'Intérieur qui annule le permis de conduire d'un automobiliste après la perte de l'intégralité de ses points.[...]


Le divorce par consentement mutuel.

par Maître Didier REINS - 20/07/2018 - 0 commentaires - 6854 vues

Le  divorce par consentement mutuel a subi un toilettage en profondeur grâce à la loi du 18 novembre 2016 puisqu'il peut désormais se dérouler sans l'intervention d'un juge. Cette simplification  bénéficie au justiciable qui échappe ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Auparavant, lorsqu'il était nécessaire de passer par le tribunal pour divorcer par consentement mutuel, les délais judiciaires étaient souvent fort longs en raison de l'encombrement et de la saturation des tribunaux.[...]


Garde alternée et domicile des parents : attention à la distance !

par Maître Didier REINS - 20/07/2018 - 0 commentaires - 22994 vues

Pour mettre en place une garde alternée, les parents doivent veiller à l’intérêt de leur enfant. Pour cela les domiciles respectifs de deux parents ne doivent pas être trop éloignés l'un de l'autre. Explications et cas pratiques. La garde alternée est un mode de fixation de la résidence des enfants mineurs. Parmi ses conditions essentielles, la garde alternée nécessite que les parents vivent à proximité l'un de l'autre.[...]