Action indemnitaire du syndic et autorisation de l'assemblée générale.

par Maître Reveillon AGNÈS - 23/10/2013 - 0 commentaires - 1736 vues

L'action en remboursement d'une facture de travaux intentée par le syndic d'une copropriété constitue une action indemnitaire nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale.


La volonté de l'enfant indifférente à l'exercice du droit de visite et d'hébergement

par Maître Reveillon AGNÈS - 14/10/2013 - 0 commentaires - 1943 vues

Au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil, la Haute Cour réforme l'arrêt d'appel ayant déclaré que le droit de visite et d'hébergement s'exercera au gré de l'enfant. La volonté de l'enfant ne peut ainsi subordonner l'exécution de la décision telle que prévue par le Juge.