Action en dommage et intérêt à l'encontre d'une banque

par Maître Pauline RIGHINI - 16/09/2020 - 0 commentaires - 1029 vues

Le titulaire d'un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu'il soit de bonne foi.


Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins

par Maître Pauline RIGHINI - 16/09/2020 - 0 commentaires - 1267 vues

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage.


Actualité : santé et sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19

par Maître Pauline RIGHINI - 02/09/2020 - 0 commentaires - 847 vues

Le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 prévoit notamment l'obligation du port du masque en entreprise, assortie de certaines adaptations, pour une application à compter du 1er septembre 2020.


Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

par Maître Pauline RIGHINI - 10/07/2020 - 0 commentaires - 2637 vues

Il y a quelques jours, nous vous informions des conséquences de la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 qui a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce.


Harcèlement sexuel et licenciement pour faute grave

par Maître Pauline RIGHINI - 30/06/2020 - 0 commentaires - 2526 vues

Selon la chambre sociale de la cour de cassation, le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d’une faute grave.


Comment dénoncer des faits de harcèlement moral et sexuel au travail

par Maître Pauline RIGHINI - 17/06/2020 - 0 commentaires - 1125 vues

Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, elle doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail.