Restaurateurs et débits de boissons fermés : l’exception inexécution est a votre service pour vos dettes de loyers !

par Maître Sophie RISALETTO - 04/05/2020 - 0 commentaires - 689 vues

Le coronavirus a entraîné la fermeture de l'ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020. Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils vont pouvoir la reprendre ni dans quelles conditions. Le gouvernement a donné des consignes aux propriétaires-bailleurs de locaux commerciaux fermés, mais seulement pour les très petites entreprises (TPE). Elles ne sont, pour autant, pas coercitives à ce jour. La question des dettes de loyers, si elle n'est pas déjà mise sur la table par les propriétaires-bailleurs, doit être examinée avec sérieux par les restaurateurs et débitants de boissons, quel que soit leur taille, face au risque de perdre leur droit au bail. L'exception d'inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers !


Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !

par Maître Sophie RISALETTO - 03/02/2020 - 0 commentaires - 1234 vues

Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial applicable à leur union. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, et qu’il souhaite protéger son conjoint des risques financiers liés à cette activité, le régime matrimonial de participation aux acquêts, avec une clause d’exclusion des biens professionnels, est souvent proposé aux époux. 


Assurance-vie : la clause contractuelle protège l’épouse face aux revendications des enfants d’un autre lit !

par Maître Sophie RISALETTO - 14/01/2020 - 0 commentaires - 828 vues

La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la question de l’application d’une clause d’un contrat d’assurance-vie dans un conflit opposant une (seconde) épouse aux revendications financières d’enfants nés d’une précédente union. (Civ.1, 6 novembre 2019, n°pourvoi 18-22982) Le régime dérogatoire de l’assurance-vie, par rapport aux dispositions légales du droit des successions, est source d’un important contentieux dans les familles lorsqu’il est question de savoir qui va percevoir le capital et comment il doit être réparti entre les bénéficiaires.


Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

par Maître Sophie RISALETTO - 18/01/2017 - 0 commentaires - 1034 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que la commune soit précautionneuse dans la modification des conditions financières d’occupation du logement. Ce sont les règles du droit administratif et de la décision unilatérale qui l’imposent.


Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

par Maître Sophie RISALETTO - 05/01/2017 - 0 commentaires - 3596 vues

La multiplication des divorces et l’existence d'union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage n’était qu’un « bout de papier » et que le divorce pour faute n’existait plus. Néanmoins, le mariage est une institution en droit français qui est assortie de devoirs et d’obligations non-aménageables par les époux. Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance (1). Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ou/et de l’article 1382 du Code Civil peuvent être prononcés à l’encontre de l’époux fautif. Il convient de noter qu’il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le concubinage. Cette obligation n’existe pas non plus dans le PACS sauf si elle est contractualisée.


Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

par Maître Sophie RISALETTO - 05/02/2016 - 0 commentaires - 875 vues

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt du 16 décembre 2015 , la Cour de Cassation refuse l’application de la clause pénale insérée dans une donation-partage, bien que les demandeurs à l’instance soient déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, en indiquant qu’il n’est pas rapportée la preuve que l’action en justice ait été abusive au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. (1)