Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence

par Maître Migueline ROSSET - 05/11/2014 - 1 commentaires - 3107 vues

La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.


Lutte contre les violences conjugales

par Maître Migueline ROSSET - 28/10/2014 - 0 commentaires - 2129 vues

Afin de lutter de manière plus efficace contre les violences conjugales et de prévenir les mariages forcés, les dispositions de la loi pour l’égalité réelle entre femmes et hommes ont modifié plusieurs articles du code civil concernant la procédure de protection devant le juge aux affaires familiales (JAF) et concernant la loi applicable au mariage en cas de conflit de lois.


Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.

par Maître Migueline ROSSET - 28/10/2014 - 0 commentaires - 7593 vues

Comment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ?


Qualification d’un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre

par Maître Migueline ROSSET - 28/10/2014 - 0 commentaires - 3218 vues

En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.


Protection patrimoniale du chef d'entreprise contre le risque de divorce

par Maître Migueline ROSSET - 16/06/2014 - 0 commentaires - 2402 vues

Choisir un régime matrimonial adapté pour que, en cas de divorce, le chef d'entreprise ne soit pas tenu de racheter les droits de son conjoint au prix d'un endettement élevé, voire de céder l'entreprise à un tiers.


Affaires familiales : comment les femmes et les hommes rendent la justice

par Maître Migueline ROSSET - 06/12/2013 - 1 commentaires - 5008 vues

Souvent, lors d’un rendez-vous, j’entends dire qu’en matière familiale, les juges favorisent les femmes.