L'actualité du droit social : Me Thomas ROUSSINEAU, Avocat

Les bonnes pratiques en droit du travail, à partir de l'actualité incontournable


Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 19/09/2022 - 0 commentaires - 227 vues

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.


Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 19/09/2022 - 0 commentaires - 275 vues

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.


Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 12/09/2022 - 0 commentaires - 1019 vues

Un important revirement de la jurisprudence : la Cour d’appel avait antérieurement considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la consultation doit être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l’article L. 1226-15 du code du travail.


Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 05/09/2022 - 0 commentaires - 1096 vues

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.


Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 05/09/2022 - 0 commentaires - 789 vues

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.


Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 29/08/2022 - 0 commentaires - 729 vues

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.