L'actualité du droit social : Me Thomas ROUSSINEAU, Avocat

Les bonnes pratiques en droit du travail, à partir de l'actualité incontournable


Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 16/05/2022 - 0 commentaires - 277 vues

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 16/05/2022 - 0 commentaires - 286 vues

Le barème s'applique dans tous les cas.


Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 16/05/2022 - 0 commentaires - 248 vues

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.


L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 02/05/2022 - 0 commentaires - 949 vues

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.


Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 02/05/2022 - 0 commentaires - 630 vues

Un cas de protection d'un lanceur d'alerte. En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité.


L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.

par Maître Thomas ROUSSINEAU - 12/04/2022 - 0 commentaires - 1464 vues

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.