Les dirigeants et les infractions pénales

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 26/10/2017 - 10758 vues

Un mouvement de dépénalisation de vie des affaires a été amorcé depuis une quinzaine d’années. Toutefois, les infractions qui peuvent être reprochées aux dirigeants d’entreprise restent très nombreuses et relèvent de branches très diverses du droit.


Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 26/10/2017 - 1508 vues

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; (). »


Loi Hamon : un point sur l’applicabilité des règles relatives au démarchage aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 01/09/2017 - 2232 vues

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », nombre de professionnels se posent la question de savoir si les règles applicables au démarchage inscrites dans le Code de la consommation sont-ou non applicables aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels.


Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité compensatrice

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 01/09/2017 - 1843 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant.


La responsabilité civile du dirigeant : rappel des grands principes

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 15/04/2017 - 3105 vues

En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments traditionnels de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments.


Contrat électronique : l’opposabilité du lien hypertexte

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 13/10/2016 - 1055 vues

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.