Cabinet d'Avocat SAGAND

De dimension humaine, de proximité et à l'écoute de ses clients.


Propriétaire vous souhaitez louer votre logement ?

par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM - 21/07/2017 - 0 commentaires - 576 vues

L'été est propice à la location de logements avant la prochaine rentrée de septembre.


La procédure de recouvrement simplifié des petites créances ( inférieures à 4.000 )

par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM - 11/07/2017 - 0 commentaires - 1321 vues

Il existe une procédure permettant de recouvrer les petites créances par un créancier sans passer par le Tribunal.


Cotitularité du bail et cautionnement

par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM - 08/07/2017 - 0 commentaires - 921 vues

Quelques nouveautés issus de la Loi ALUR


Le départ à la cloche de bois de son locataire

par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM - 07/07/2017 - 0 commentaires - 1540 vues

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ? Lorsque le locataire quitte le logement loué sans donner congé et sans en informer le bailleur, le propriétaire ne peut récupérer les lieux par lui-même. En effet, le propriétaire qui pénètre dans le logement loué pourrait se rendre coupable d’une violation de domicile privé du locataire. C’est pourquoi en cas de présomption d’abandon du domicile par le locataire, le propriétaire-bailleur doit respecter une procédure de reprise qui est définie à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.


L'assemblée générale annuelle des copropriétaires

par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM - 07/07/2017 - 0 commentaires - 3164 vues

Les grands principes de l'AG sont résumés ici.


Le changement d'affectation d'un bien

par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM - 16/05/2017 - 0 commentaires - 3494 vues

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son immeuble en usage d’habitation, ou inversement. Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les pouvoirs publics encadré par les règles d’urbanisme.