Maître Sébastien SALLES

Maître Sébastien SALLES est un avocat au barreau de Marseille. Il intervient principalement en droit de la consommation, droit bancaire et droit immobilier.


Site le Bon Coin : chose promise chose due.

par Maître Sébastien SALLES - 26/01/2016 - 1 commentaires - 2106 vues

Les sites internets comme le « Bon Coin » doivent faire ce qu’ils promettent au risque d’être sanctionnés pour publicité mensongère.


Prêts Helvet Immo de la BNP Paribas, la procédure pénale continue

par Maître Sébastien SALLES - 20/10/2015 - 0 commentaires - 1539 vues

De nombreuses personnes se considèrent victimes des prêts Helvet Immo commercialisés par la BNP PARIBAS entre 2007 et 2009. Si l'action civile semble périlleuse, les victimes peuvent encore se constituer partie civile pour faire valoir leurs droits.


Crédit bancaire : le taux conventionnel doit être calculé sur 365 jours

par Maître Sébastien SALLES - 08/07/2015 - 0 commentaires - 1190 vues

Dans un arrêt du 17 juin 2015 (n° de pourvoi 14-14326) , la Cour de cassation vient rappeler avec force que dans les contrats de crédits à taux fixe, le taux conventionnel, comme le Taux effectif global (TEG), doivent être calculés sur la base d'une année civile (365 jours) et non sur la base d'une année bancaire de 360 jours.


Prèlevements injustifiés de Free : que faire ?

par Maître Sébastien SALLES - 28/05/2014 - 0 commentaires - 2044 vues

FREE semble avoir " oublié " de procéder à la facturation d’appels passés sur l’année précédente par certains de leurs abonnés. Ce rappel de facture peut aller de quelques euros à des centaines d’euros parfois. Si vous faites l’objet de tels prélèvements, vous pouvez peut être faire valoir vos droits


Délai de forclusion et crédit à la consommation

par Maître Sébastien SALLES - 28/02/2014 - 2 commentaires - 16573 vues

Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l’article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans. 


Nullité de l'acte de cautionnement, une nullité relative

par Maître Sébastien SALLES - 27/02/2014 - 0 commentaires - 2193 vues

La caution ne pourra plus des lors demander la nullité de son acte de cautionnement qu'elle a volontairement exécuté.