AVOCATS FISCALISTES ARNAUD SOTON

Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395), et d’autre que lorsqu’un plan de règlement est accordé par la CCSF, l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas d’inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes, peut être donnée par la CCSF sous la forme d’une mention expresse figurant dans la décision d’octroi du plan ou dans la lettre notifiant cette décision à son bénéficiaire (Cass. Com. 25 janv. 2023, F-B, n° 20-22.939).

Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.

Dans sa décision du 19/01/2023, (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC), le Conseil constitutionnel a répondu à la question que lui avait posée la Cour de cassation, à l’occasion d’une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale (Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC).

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.