Les droits de succession du conjoint survivant

par Maître Zineb TAMENE - 26/11/2012 - 0 commentaires - 5923 vues

Les règles de dévolution successorale prévues aux articles 756 et suivants du Code civil

Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

par Maître Zineb TAMENE - 23/11/2012 - 0 commentaires - 7968 vues

Application par la Cour de Cassation de l'article L. 1132-1 du Code du travail

Adoption en France d'enfants étrangers dont le statut personnel méconnaît l'adoption

par Maître Zineb TAMENE - 16/11/2012 - 0 commentaires - 2657 vues

La Première Chambre de la Cour d'appel de Versailles a jugé qu'aux termes du second alinéa de l'article 370-3 du Code civil "l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

Certificat de Residence Pour Retraite Algerien

par Maître Zineb TAMENE - 25/10/2012 - 0 commentaires - 4731 vues

Conditions requises pour la délivrance

Droit à un procès équitable

par Maître Zineb TAMENE - 16/10/2012 - 0 commentaires - 4332 vues

DROIT A UN PROCES EQUITABLE CE QUE PREVOIT L'article 6 de la CEDH prévoit le droit à un procès équitable

Droit au compte bancaire

par Maître Zineb TAMENE - 09/10/2012 - 0 commentaires - 2511 vues

Démarche pour obtenir l'ouverture d'un compte en cas de refus par une banque