Décret sur l' Encadrement des Loyers dans 38 villes.

par Maître Zineb TAMENE - 01/08/2012 - 0 commentaires - 2633 vues

Le décret prévoyant l’encadrement des loyers entre en vigueur à partir du 1er août 2012.

Licenciement Discriminatoire

par Maître Zineb TAMENE - 31/07/2012 - 0 commentaires - 3656 vues

Un chef de rang d’un restaurant gastronomique avait été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter, pendant le service, les boucles d’oreilles qu’il portait depuis quinze jours

Divorce pour faute et Code civil

par Maître Zineb TAMENE - 30/07/2012 - 0 commentaires - 13888 vues

Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie violation grave

Jurisprudence ayant retenu la carence du syndic

par Maître Zineb TAMENE - 27/07/2012 - 0 commentaires - 4043 vues

Lorsqu’un immeuble est mal entretenu, les copropriétaires rencontrent souvent des difficultés à faire reconnaître la carence de leur syndic pour pouvoir engager sa responsabilité.

La loi et le droit de visite des grands parents

par Maître Zineb TAMENE - 26/07/2012 - 1 commentaires - 30643 vues

L’article 371-4 du Code Civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Exequatur jugement divorce législation algerienne

par Maître Zineb TAMENE - 26/07/2012 - 2 commentaires - 23242 vues

Législation Algérienne et exequatur jugement de divorce