Rappel sur les conditions d’utilisation de la vidéo surveillance

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 28/02/2012 - 1 commentaires - 8323 vues

Dans une décision rendue le 16 décembre 2011, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rappelle à l’ordre une entreprise pour avoir mis en place un système de vidéo surveillance constituant à mettre les salariés

Illégalité du retrait d'un jour de RTT en raison d'une absence pour maladie d'un salarié en forfait en jours

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 12/12/2011 - 3 commentaires - 65940 vues

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, la Cour de Cassation juge illégal le retrait d’un jour de réduction du temps de travail dû à un salarié sous le régime du forfait jours du fait de son absence pour maladie.

La mise à la retraite d'un salarié protégé doit être soumise à l'avis préalable du comité d'entreprise.

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 21/11/2011 - 0 commentaires - 6359 vues

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que la mise à la retraite d’un salarié protégé doit suivre la procédure prévue en cas de licenciement.


Droit au renouvellement du bail commercial : le locataire étranger en bénéficie aussi

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 15/11/2011 - 0 commentaires - 4785 vues

La condition de nationalité pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial est maintenant jugée comme constituant une discrimination illicite.

Le versement d'un salaire en dessous du niveau de qualification et compétence du salarié peut justifier sa démission aux torts de l'employeur

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 09/11/2011 - 0 commentaires - 6713 vues

Dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2011, la Cour de Cassation estime que ne pas verser un salaire correspondant au niveau de qualification réelle (notamment conventionnelle)