Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Quel contrat signer pour un « bail à titre gratuit » ? (Ex : prêt d’appartement en famille)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/04/2012 - 5 commentaires - 78393 vues

Le contrat de prêt à usage (ou anciennement commodat) permet de prêter gratuitement à quelqu'un un bien immobilier. L'occupant à titre gratuit doit néanmoins assurer l'entretien et la sauvegarde du bien et bien sûr le libérer lorsque le prêt s'achève.www.traesch-avocat.fr

Est-ce que le garagiste a le droit de garder mon véhicule en cas de factures contestées ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 11/04/2012 - 0 commentaires - 6673 vues

En cas de contestation de la facture d’un garagiste, le garage peut retenir le véhicule jusqu’au paiement ou à l’obtention d’un jugement statuant sur le litige après une expertise automobile par exemple. Toutefois, ce droit de rétention est exclusivement réservé aux travaux expressément autorisés par le client et aux réparations qu’il vient d’effectuer et sur ce véhicule précis. Le garagiste engage sa responsabilité s’il retient un véhicule pour des travaux non autorisés par le client et contestés par ce dernier.Maître Bruno TRAESCH Avocat au barreau de Paris www.traesch-avocat.fr

Le garagiste n'est pas exonéré de sa responsabilité par les seules préconisations du constructeur

par Maître Bruno axel TRAESCH - 11/04/2012 - 0 commentaires - 3860 vues

La jurisprudence rappelle que le garagiste ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu’il a suivi les préconisations du constructeur, qui se sont avérées insuffisantes

Quels sont les recours d’une victime d’un vice caché automobile ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 07/04/2012 - 1 commentaires - 17350 vues

La victime d'un vice caché automobile potentielle, doit dans un premier temps faire expertiser le véhicule par un expert automobile, qui déterminera dans son rapport d'expertise si un vice caché existe et quelle est la cause de la panne.www.traesch-avocat.fr