Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Bail meublé : facturation au forfait des charges locatives

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 3059 vues

Le propriétaire qui loue en meublé peut facturer des charges locatives sous forme de forfait mensuel et définitif. Cela simplifie la récupération des charges.


Bail meublé : révision du loyer avec l'IRL

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 1308 vues

L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour réviser le loyer du contrat de bail meublé, si le contrat le prévoit.


Dépot de garantie : pénalités de retard pour non restitution des sommes au locataire

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 2 commentaires - 8001 vues

Si le propriétaire garde trop longtemps le dépôt de garantie du locataire, il s'expose à des pénalités.


L’installation obligatoire de détecteur de fumée doit être payée par le bailleur

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 1 commentaires - 1988 vues

Le détecteur de fumée doit être payé par le propriétaire.


Pas de dépréciation du véhicule en cas d'annulation de la vente

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 1347 vues

La dépréciation du véhicule est avancé par les constructeurs pour ne pas rembourser la totalité du prix de vente en cas de nullité de la vente. La cour de cassation rejette clairement la demande.


Régularisation des charges locatives limitées à 3 ans

par Maître Bruno axel TRAESCH - 17/12/2014 - 0 commentaires - 1309 vues

La loi ALUR fait passer le délai de régularisation des charges locatives à 3 ans.