Blog Bruno Traesch AVOCAT
Droit immobilier et automobile
Bail meublé : facturation au forfait des charges locatives
par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 3059 vues
Le propriétaire qui loue en meublé peut facturer des charges locatives sous forme de forfait mensuel et définitif. Cela simplifie la récupération des charges.
Bail meublé : révision du loyer avec l'IRL
par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 1308 vues
L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour réviser le loyer du contrat de bail meublé, si le contrat le prévoit.
Dépot de garantie : pénalités de retard pour non restitution des sommes au locataire
par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 2 commentaires - 8001 vues
Si le propriétaire garde trop longtemps le dépôt de garantie du locataire, il s'expose à des pénalités.
L’installation obligatoire de détecteur de fumée doit être payée par le bailleur
par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 1 commentaires - 1988 vues
Le détecteur de fumée doit être payé par le propriétaire.
Pas de dépréciation du véhicule en cas d'annulation de la vente
par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 1347 vues
La dépréciation du véhicule est avancé par les constructeurs pour ne pas rembourser la totalité du prix de vente en cas de nullité de la vente. La cour de cassation rejette clairement la demande.
Régularisation des charges locatives limitées à 3 ans
par Maître Bruno axel TRAESCH - 17/12/2014 - 0 commentaires - 1309 vues
La loi ALUR fait passer le délai de régularisation des charges locatives à 3 ans.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait