Infos-Droit Cabinet TSARANAZY

Blog d'informations sur le droit des Etrangers en France et sur tout leur parcours de vie


Copie d’un arrêté d’OQTF donnée en préfecture ou au commissariat, quelles sont vos recours ?

par Maître Nomenjanahary TSARANAZY - 18/03/2021 - 0 commentaires - 2694 vues

L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est l’une mesures d’éloignement que peut prendre la préfecture envers un étranger. Cette décision d’expulsion d’un étranger oblige à quitter la France dans un certain délai mentionné sur le document, par vos propres moyens ou grâce à une aide au retour. Vous avez le droit de demander un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif compétent pour votre domicile, mais le recours dépend de la façon dont vous avez été notifié. 


Que vaut le refus verbal de l’agent au guichet de la Préfecture face à demande de délivrance d’un récépissé ?

par Maître Nomenjanahary TSARANAZY - 07/03/2021 - 0 commentaires - 2090 vues

Toute refus verbal d’un agent préfectoral est assimilé à une décision de la préfecture.


Changement de statut ou Régularisation ?

par Maître Nomenjanahary TSARANAZY - 26/02/2021 - 0 commentaires - 3196 vues

Les situations qui sont rencontrées en cabinet relèvent souvent de cas exceptionnels, sans que les personnes ne le sachent. Les descriptions offertes en ligne sur les différents statuts pour les titres de séjour, et les conditions d’accès sont succinctes et ne prend pas du tout en compte l’histoire complète de la personne. C’est la raison pour laquelle il faut toujours demander conseil avant d’entamer une quelconque procédure administrative lorsqu’on souhaite poursuivre son séjour en France.

Nous vous proposons ci-dessous un exemple concret pour illustrer ce point. Nous allons décrire la situation de cette personne, puis discuter point par point les problèmes qui doivent êtres soulevés avant de poursuivre. Pour des raisons de secret professionnel, le prénom a été modifié, ainsi que les dates exactes.


Le conjoint de Français venu avec un visa touristique court-séjour

par Maître Nomenjanahary TSARANAZY - 14/05/2017 - 15 commentaires - 68992 vues

L’article L211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ».


Formation en e-learning et délivrance d'un titre de séjour étudiant

par Maître Nomenjanahary TSARANAZY - 14/05/2017 - 2 commentaires - 9827 vues

Dans un jugement du Tribunal administratif de Caen le 11 mai 2017, le Juge administratif s’est prononcé sur la délivrance du titre de séjour étudiant pour le suivi d’une formation en e-learning.