Le défaut de mise en place des IRP crée un préjudice particulier aux salariés (Cass. soc. 17 mai 2011, n°10-12.852, FS-PB)

par Maître Franck VERDUN - 26/07/2011 - 0 commentaires - 6627 vues

L’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, alors que l’employeur aurait dû les mettre en œuvre du fait de l’atteinte des seuils d’effectif,

Précision sur le forfait jour

par Maître Franck VERDUN - 26/07/2011 - 0 commentaires - 11240 vues

La Cour de cassation a rendu le 29 juin dernier une décision attendue sur le régime du temps de travail décompté en jours. Le suspens était en effet entier, depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait émis des réserves sur ce dispositif.

Repos compensateur : la prescription quinquennale inopposable au salarié tant qu’il n’a pas été au courant de ses droits

par Maître Franck VERDUN - 26/05/2011 - 0 commentaires - 10351 vues

L'Article L3245-1 du code du travail prévoit que L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.


Modification de la durée du temps de travail sans modification de la rémunération

par Maître Franck VERDUN - 26/05/2011 - 0 commentaires - 3817 vues

La Cour de cassation rappelle que la durée du travail fixée dans le contrat de travail à temps partiel ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur, même si cette modification est réalisée avec un maintien de salaire.


Les aménagements éventuels d’un poste de travail liés à l’état de santé d’un salarié ne peuvent résulter que d’un avis du médecin du travail

par Maître Franck VERDUN - 26/05/2011 - 0 commentaires - 8154 vues

En l’espèce, une salariée avait été reconnue apte à reprendre son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.


Illégalité du recours à des intérimaires pour remplacer le personnel gréviste

par Maître Franck VERDUN - 26/05/2011 - 0 commentaires - 5193 vues

Les salariés grévistes ne peuvent pas être remplacés par des travailleurs intérimaires, et ce en application de l’article L 1251-10 du Code du travail.