Protection du salarié demandant l’organisation d’élections

par Maître Franck VERDUN - 07/01/2011 - 0 commentaires - 3603 vues

Dès lors qu'un salarié soutenu par une organisation syndicale a demandé l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel, il bénéficie de la protection de 6 mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail.


Prise d'acte pour absence de fourniture de travail

par Maître Franck VERDUN - 07/01/2011 - 0 commentaires - 3559 vues

Lorsque l’employeur manque suffisamment gravement à ses obligations, le salarié peut prendre valablement acte de la rupture de son contrat de travail et réclamer à ce titre devant les juridictions des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.


Un retard dans l’évolution de carrière ne constitue pas une discrimination en l’absence de demande

par Maître Franck VERDUN - 06/01/2011 - 0 commentaires - 4854 vues

Un salarié a estimé faire l'objet de discrimination syndicale en raison d'une différence de qualification constatée pour une ancienneté supérieure à la moyenne de ses collègues. 


Le seuil de 10% doit être atteint lors des élections du CE

par Maître Franck VERDUN - 06/01/2011 - 0 commentaires - 2711 vues

Dans cette affaire, un syndicat n'a pas présenté de candidats aux élections du Comité d'entreprise. Cependant, il a présenté une liste pour les élections des délégués du personnel et a ainsi obtenu 100% des voix. S'estimant représentatif, il a donc désigné un délégué syndical ; face à la demande d'annulation de l'employeur la Cour a dû se prononcer sur la validité de cette élection.


Modulation et contrat de travail

par Maître Franck VERDUN - 06/01/2011 - 0 commentaires - 6104 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt lourd de conséquence en jugeant que l'instauration d'une modulation du temps de travail a pour effet de modifier le mode de rémunération des heures supplémentaires et constituait une modification du contrat de travail.


Le motif économique du licenciement peut être contesté dans un délai de 5 ans

par Maître Franck VERDUN - 05/01/2011 - 0 commentaires - 2123 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'article L.1235-7 du Code du travail qui prévoit un délai de 12 mois pour l'engagement d'une action judiciaire en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement.