Durée minimale du contrat à temps partiel fixée à 24 heures à compter du 1er juillet 2014

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 10/07/2014 - 0 commentaires - 18554 vues

Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.


Différé d'indemnisation chômage

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 10/07/2014 - 0 commentaires - 8885 vues

La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014


Le conseil de prud'hommes a désormais 1 mois pour statuer sur une prise d'acte

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 04/07/2014 - 0 commentaires - 2935 vues

Le nouvel article L. 1451-1 du code du travail précise que " lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ".


Précisions sur le délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 01/07/2014 - 0 commentaires - 2958 vues

L'Ordonnance 2014-669 du 26 juin 2014 (art. 19), publiée au JO du 27 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail prévoit que l’employeur verse au salarié, sauf faute grave de ce dernier, une indemnité compensatrice, égale au montant des salaires et avantages correspondant à la durée manquante du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (c. trav. art. L. 1221-25 modifié).


Certificat de travail : du nouveau à compter du 1er juin 2014

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 30/05/2014 - 0 commentaires - 5948 vues

Le certificat de travail devra mentionner le maintien, à titre gratuit, des garanties frais de santé prévues par le contrat de prévoyance de l'entreprise, au profit des salariés involontairement privés d'emploi (sauf faute lourde).


Un employeur peut il retenir sur le salaire un dépassement du forfait téléphonique professionnel ?

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 26/05/2014 - 0 commentaires - 2966 vues

En cas de dépassement du forfait téléphonique, la facture reste à la charge de l’employeur.