La réintégration à l'issue du congé parental d'éducation
par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 15/07/2013 - 0 commentaires - 3567 vues
La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 a jugé que la réintégration doit se faire en priorité d'emploi précédent.
Le contat de travail à travail à temps partiel doit être écrit, ses avenants aussi
par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 15/07/2013 - 0 commentaires - 3530 vues
En l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel et présumé conclu à temps complet.
Annulation du licenciement économique : conséquence sur le droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 20/06/2013 - 0 commentaires - 5867 vues
Le salarié licencié avec contrat de sécurisation professionnelle devra rembourser Pôle emploi en cas d'annulation du licenciement économique.
Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle
par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 03/05/2013 - 1 commentaires - 3229 vues
La rupture conventionnelle, contre laquelle aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement. Soc. 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-15.651
Cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières
par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 28/11/2012 - 0 commentaires - 5679 vues
La fin du CDD n'est pas automatique pour les salariés protégés
par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 27/11/2012 - 0 commentaires - 4380 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait