La réintégration à l'issue du congé parental d'éducation

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 15/07/2013 - 0 commentaires - 3567 vues

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 a jugé que la réintégration doit se faire en priorité d'emploi précédent.


Le contat de travail à travail à temps partiel doit être écrit, ses avenants aussi

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 15/07/2013 - 0 commentaires - 3530 vues

En l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel et présumé conclu à temps complet.


Annulation du licenciement économique : conséquence sur le droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 20/06/2013 - 0 commentaires - 5867 vues

Le salarié licencié avec contrat de sécurisation professionnelle devra rembourser Pôle emploi en cas d'annulation du licenciement économique.


Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 03/05/2013 - 1 commentaires - 3229 vues

La rupture conventionnelle, contre laquelle aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement. Soc. 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-15.651


Cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 28/11/2012 - 0 commentaires - 5679 vues

Par un arrêt du 31 octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation numéro 11-12. 810 FS-P+B pose le principe selon lequel l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis est tenu de verser, sans pouvoir déduire les indemnités journalières de sécurité sociale.....

La fin du CDD n'est pas automatique pour les salariés protégés

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 27/11/2012 - 0 commentaires - 4380 vues

En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.