Un employeur peut refuser la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable si ce dernier ne justifie pas de cette qualité

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 02/11/2012 - 0 commentaires - 3474 vues

Un salarié contestait la régularité de la procédure de licenciement et réclamait une indemnisation à ce titre au motif son employeur avait refusé d'accueillir la présence du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, faute pour cette personne, d'avoir justifié de sa qualité de conseiller.

Il n’existe pas de droit acquis à l'exécution des astreintes

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 25/10/2012 - 0 commentaires - 3506 vues

Par un arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-10454 FSPB, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas revendiquer l’accomplissement d’astreintes, sauf si l’employeur s’était engagé à lui en faire exécuter.