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Code du domaine de l'Etat

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Le Code du domaine de l'Etat regroupe les lois relatives au droit du domaine de l'etat français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code du domaine de l'Etat ci-dessous :

Code du domaine de l'état

L'Etat ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des dispositions diverses font l'objet des dispositions du Code du domaine de l'état.

Exemple d'article du Code du domaine de l'état : L. 10, dispositions générales.