Comptable 2020 Convention Collective 3020 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes (brochure JO n°3020) s'applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morale inscrites à l'ordre national des experts-comptables, ainsi qu'aux employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales inscrites à la compagnie des commissaires aux comptes. Elle concerne notamment les salariés des cabinets comptables Fiducial, Mazars, Deloitte…
Sont exclus de son champ d’application les centres de gestion agréés ainsi que les associations agréés.
Elle s'applique sur le territoire national, y compris les DOM.
Voir aussi : Centres de gestion agréés
Dernière mise à jour le 16/12/2019
Grille de salaire en vigueur
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- Numéro de brochure JO : 3020
- IDCC : 787
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Comptable (Brochure JO n°3020)
Par Agathe Quilbé , Juriste
Publié le
30/12/2015
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La convention Comptable en questions
Quel est le salaire minimum en 2018 ?
Que prévoit l'avenant de 2017 concernant le salaire minimum ?
Cette convention collective contient une nouvelle grille de salaire en vigueur à compter du 1er août 2017 ainsi que divers avantages salariaux, comme le maintien de salaire pour les travailleurs malades ou accidentés.
Les rémunérations garanties par cette CCN sont calculées sur une base de 35H hebdomadaires ou de 151,67 heures par mois, en fonction du niveau et du coefficient de chaque salarié.
Quels sont mes avantages en tant qu'expert-comptable ?
A compter du 1er août 2017, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les salaires minima dans cette profession.
Ainsi, on note que :
- la valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà
- la valeur de base est fixée à 106,30 euros brut
- quant à la valeur hiérarchique, elle est de 65,61 euros brut.
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- CCN des experts comptable : les jours de congé pour décès
- Enceinte, je souhaite demander à mon employeur une réduction de mon temps de travail.
- Puis-je prétendre à une indemnisation en cas d’arrêt maladie ?
- Expert comptable, que prévoit ma convention au sujet de mon licenciement ?
- Le préavis applicable en cas de démission
- Avez-vous droit à des jours de congés pour déménagement ?
- Expert-comptable : avez-vous droit à des RTT ?
- Quelle sera mon indemnité en cas de rupture conventionnelle de mon contrat ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Comptable (Brochure JO n° 3020)
Vous êtes auditeur comptable dans un cabinet comptable ? Vous exercez comme commissaire aux comptes et employez du personnel ? Vous êtes gestionnaire de paie dans un cabinet d’experts-comptables ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- Une garantie d’emploi pendant 6 mois en cas d’arrêt maladie
- Des heures pour recherche d'emploi pendant le préavis en cas de licenciement ou de démission
- La limitation de la clause de non concurrence et la fixation de sa contrepartie financière
- Des grilles de salaires minimums réévaluées tous les ans en avril
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par
Agathe Quilbé,
Juriste
Publié le
30/12/2015
Mise à jour de la convention collective Comptable
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28/11/2019
Opérateur de compétences (OPCO)
ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2018 :
Un accord relatif à l'opérateur de compétences (OPCO) dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 24 octobre 2019.
Cet accord a pour objet de permettre de désigner un OPCO aux organisations liées par la convention collective. -
16/07/2019
Élargissement du champs territorial et professionnel d'application de la convention
Arrêté du 23 janvier 2019 :
Un arrêté d'extension portant élargissement de champs conventionnels est entré en vigueur le 1er février 2019.
Un secteur d'activité est rattaché au champ territorial et professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. -
22/02/2019
Désignation de l'OPCA
Accord du 6 avril 2018 :
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA de la branche, à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
Cet accord désigne l'organisme AGEFOS-PME comme OPCA de cette branche d'activité, rappelles ses missions et détermines les modalités de son administration et de son fonctionnement. -
30/01/2019
Congés Spéciaux
AVENANT DE 22 NOVEMBRE 2017 :
Un avenant relatif aux congés exceptionnels applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Cet avenant applique de nouvelles durées pour les congés exceptionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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25/01/2019
Salaires minima
AVENANT N° 41 DU 2 FÉVRIER 2018 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
11/07/2018
Financement de la formation professionnelle
Accord du 8 décembre 2017 :
Un accord définit la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 juillet 2018.
Cet accord détermine le montant de la contribution conventionnelle, en plus de la contribution légale, à verser à l'OPCA pour participer au financement de la formation professionnelle continue. De plus, cet accord conditionne la participation conventionnelle selon l'effectif des cabinets relevant de la branche.
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26/01/2018
Création d'une commission paritaire permanente
Avenant du 20 Avril 2017 :
Un avenant portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
Cet avenant définit donc le rôle, les missions, la composition de cette commission.
Sommaire de la CCN Cabinets D'experts-comptables Et De Commissaires Aux Comptes
- Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 9 décembre 1974
- Textes Attachés
- ANNEXE A - Grille générale des emplois
- ANNEXE B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires
- Durée du travail
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Indivisibilité de divers accords
- Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
- Modification de la classifiation
- 35 heures et aménagement du temps de travail
- 35 heures et aménagement du temps de travail
- Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
- Emploi, formation et durée du travail
- Loyauté et respect de la clientèle
- Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
- Emploi, formation et durée du travail
- Mise à la retraite
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)
- Formation professionnelle
- Désignation de l'OPCA de branche
- Observatoire prospectif des métiers
- Congés spéciaux
- Commission nationale paritaire d'interprétation
- Convention collective
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Désignation de l'OPCA
- Actualisation de la convention collective
- Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires à compter du 1er avril 2012
- Salaires au 1er avril 2013
- Salaires minima au 1er avril 2014
- Salaires au 1er avril 2015
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 30 mai 1975
- ARRETE du 8 janvier 1976
- ARRETE du 12 avril 1976
- ARRETE du 12 août 1976
- ARRETE du 30 novembre 1976
- ARRETE du 29 juin 1977
- ARRETE du 22 mars 1978
- ARRETE du 17 juillet 1978
- ARRETE du 22 février 1979
- ARRETE du 24 août 1979
- ARRETE du 6 mars 1980
- ARRETE du 6 août 1980
- ARRETE du 11 février 1981
- ARRETE du 19 octobre 1981
- ARRETE du 29 mars 1982
- ARRETE du 22 décembre 1982
- ARRETE du 21 février 1983
- ARRETE du 26 avril 1984
- ARRETE du 27 juin 1985
- ARRETE du 18 août 1986
- ARRETE du 25 septembre 1986
- ARRETE du 25 mai 1987
- ARRETE du 15 juin 1987
- ARRETE du 27 avril 1988
- ARRÊTÉ du 16 mars 1989
- ARRETE du 5 mai 1989
- ARRÊTÉ du 4 février 1991
- ARRÊTÉ du 4 mars 1991
- ARRÊTÉ du 25 avril 1991
- ARRÊTÉ du 1 juillet 1991
- ARRETE du 15 octobre 1992
- ARRETE du 8 juin 1993
- ARRETE du 16 février 1994
- ARRETE du 12 octobre 1994
- ARRETE du 10 juillet 1995
- ARRETE du 27 mars 1996
- ARRETE du 14 février 1997
- ARRETE du 13 octobre 1997
- ARRETE du 18 février 1998
- ARRETE du 12 mars 1998
- ARRETE du 30 octobre 1998
- ARRETE du 3 novembre 1998
- ARRETE du 4 décembre 1998
- ARRETE du 18 février 1999
- ARRETE du 29 mars 1999
- ARRETE du 25 mai 1999
- ARRETE du 26 mai 1999
- ARRETE du 11 octobre 2000
- ARRETE du 13 novembre 2000
- ARRETE du 20 février 2001
- ARRETE du 2 juillet 2001
- ARRETE du 2 juillet 2001
- ARRETE du 15 juillet 2003
- ARRETE du 2 janvier 2004
- ARRETE du 4 mai 2004
- ARRETE du 25 octobre 2004
- ARRETE du 25 octobre 2004
- ARRETE du 8 décembre 2004
- ARRETE du 10 juillet 2006
- Texte de base
