Comptable 2019 Convention Collective 3020 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Comptable

• 16/07/2019 Élargissement du champs territorial et professionnel d'application de la convention Arrêté du 23 janvier 2019 : Un arrêté d'extension portant élargissement de champs conventionnels est entré en vigueur le 1er février 2019.
  
  Un secteur d'activité est rattaché au champ territorial et professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes.
• 22/02/2019 Désignation de l'OPCA Accord du 6 avril 2018 : Un accord relatif à la désignation de l'OPCA de la branche, à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
  
  Cet accord désigne l'organisme AGEFOS-PME comme OPCA de cette branche d'activité, rappelles ses missions et détermines les modalités de son administration et de son fonctionnement.
• 30/01/2019 Congés Spéciaux AVENANT DE 22 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif aux congés exceptionnels applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
  
  Cet avenant applique de nouvelles durées pour les congés exceptionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  
• 25/01/2019 Salaires minima AVENANT N° 41 DU 2 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
   
  Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
• 11/07/2018 Financement de la formation professionnelle Accord du 8 décembre 2017 : Un accord définit la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 juillet 2018.
  
  Cet accord détermine le montant de la contribution conventionnelle, en plus de la contribution légale, à verser à l'OPCA pour participer au financement de la formation professionnelle continue. De plus, cet accord conditionne la participation conventionnelle selon l'effectif des cabinets relevant de la branche.
  
• 26/01/2018 Création d'une commission paritaire permanente Avenant du 20 Avril 2017 : Un avenant portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
  
  Cet avenant définit donc le rôle, les missions, la composition de cette commission.
  
  
• 31/07/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 4 Février 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les cabinets concernés par cette convention collective, entre en vigueur le 1er Août 2017.
  
  Cet avenant instaure:
  – une nouvelle valeur de base fixée à 106,30 € brut ;
  – une nouvelle valeur hiérarchique fixée à 65,61 € brut.
  
  Cela permet de déterminer les montants revalorisés des salaires minima conventionnels de cette branche d'activité.
  
  

Sommaire de la CCN Cabinets D'experts-comptables Et De Commissaires Aux Comptes