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Convention collective Pharmacie Quels sont les droits prévus par ma convention si je suis en arrêt maladie ?

Ce que prévoit le Code du travail

Si vous vous retrouvez en arrêt maladie, vous pouvez toucher des indemnités de sécurité sociale (IJSS) mais également, un complément de salaire versé par votre employeur. Ce complément vous est versé à condition d’avoir au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et d’avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur.

Attention : ce versement n’est pas immédiat : délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail, sauf convention collective contraire.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).


Les dispositions de la convention

Votre convention prévoit effectivement des dispositions particulières en cas de maladie, mais seuls les cadre et assimilés cadres en bénéficient. Ces derniers peuvent donc prétendre à une indemnisation par l’employeur sous condition.

Pour les salariés, assimilés cadres dont le coefficient est compris entre 330 et 400 et ayant au moins un an d’ancienneté, le maintien de salaire est à 100% du 1e au 30e jours en cas d’accident du travail et du 4e au 30e jour en cas de maladie.

Pour les cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté, ils bénéficient du maintien de leur salaire net, déduction faite des IJSS et du régime de prévoyance pendant 6 mois à 100%. Après 3 ans d'ancienneté et par tranche de 3 ans supplémentaire, 1 mois d’indemnisation à 100 % est rajouté avec un maximum de 6 mois.      

Votre convention prévoit bien d’autres avantages dans divers matières. C’est pourquoi, il est important de se reporter à votre convention pour en savoir plus et faire valoir vos droits.  

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