Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
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Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une agence de voyage dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ? Sachez que votre convention collective (IDCC 1710 ; brochure 3061) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- Pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1/4 du salaire mensuel ;
- Puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la 11e année, 1/3 de ce même salaire ;
- Pour les salariés de plus de 50 ans, justifiant de 20 ans d'ancienneté, 2/3 du salaire mensuel pour chaque année de présence.
Votre convention contient bon nombre d'avantages dont vous pouvez vous prévaloir. Vous voulez en savoir plus ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 32 avis
le 22/01/2021
Relance :toujours pas recu la convention . bien que payee et encaissee. merci de me l'adresser dans les plus brefs delais a l4adresse mail suivante [email protected]
le 18/01/2021
Nul! vous m’avez envoyé la facture (acquittée) et je n’ai pas recu le document acheté : convention collective tourisme
le 28/10/2020
Site pas du tout intuitif toujours pas trouve la convention collective des agences de voyages
le 29/07/2020
Facile d'accès mais surtout et avant tout qualité de l'accueil au téléphone et suivi de cet accueil. c'est hélas rare aujourd'hui pour le souligner fortement bravo à cet accueil
le 27/01/2020
J’y ai trouvé l’information souhaitée
le 05/09/2017
Ras
le 31/03/2017
Merci pour votre reactivite
le 24/03/2017
Facile à trouver
le 26/02/2017
Très bien en ce qui concerne la réaction rapide liée à la commande. merci.
le 20/01/2017
A ce jour convention non reçu
le 19/01/2017
le 25/08/2016
Il n y apas a etre satisfait ou insatisfait car textes legaux
le 19/07/2016
le 14/07/2016
Réception dans les délais prévus.
le 22/06/2016
le 22/05/2016
le 27/04/2016
le 15/02/2016
Il manque encore certaines réponses à mes questions et je ne sais pas encore où les chercher
le 27/01/2016
le 08/12/2015
Pas reçu (pdf)
le 08/10/2015
Totalement conforme à mes attentes, voire plus. efficace
le 04/10/2015
Toutefois je n'ai pas trouve la grille des salaires de la convention des agences de voyages pourriez vous me l'envoyer ou m'indiquer comment la trouver merci
le 06/07/2015
le 07/05/2015
Oui; je vous remercie bien à vous
le 28/04/2015
le 26/03/2015
Convention supprimée par erreur pouvez vous me la renvoyer merci
le 05/03/2015
le 16/01/2015
le 28/11/2014
le 09/05/2023
Parfait
le 10/02/2024
Je n'ai pas consulté puisque je vous ai adressé un formulaire de rétractation pour consulter un article je n'avais pas besoin d'un abonnement
le 02/04/2024
Moyen/ convention pas à jour....