Vente habillement 2019 Convention Collective 3065 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Vente Habillement

• 10/04/2019 Commission Paritaire Permanente de Négociation, d'interprétation et de conciliation Accord du 23 mai 2018 : Un accord relatif à la création d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.
  
  Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
• 13/09/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 5 avril 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Septembre 2017.
  
  Cet avenant instaure de nouvelles grilles qui arrêtent les montants revalorisés des salaires minima mensuels, ainsi que des primes mensuelles d'ancienneté, selon la classification de l'emploi occupé et l'ancienneté des salariés de cette branche d'activité.
• 22/06/2017 Contribution exceptionnelle destinée au FORCO Accord du 22 Décembre 2016 : Un accord relatif à l'instauration d'une contribution exceptionnelle destinée au FORCO à la charge des entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
  
  Cet accord définit le montant d'une contribution exceptionnelle assise sur l'effectif salarié en équivalent temps plein des entreprise en 2014. Cette contribution servant à restaurer l'équilibre financier du FORCO, OPCA de la branche d'activité concernée.
  
  
• 16/06/2017 Classifications professionnelles Accord du 20 Juin 2016 : Un accord relatif aux classifications professionnelles définies par cette convention collective est entré en vigueur le 28 Mars 2017.
  
  Ce accord instaure une nouvelle grille de classification basée sur 5 critères (connaissances, technicité, responsabilités, autonomie, relationnel) adaptés à chaque filière de la branche (réseau / magasins, logistique, offre, administratif).
  
  Cette nouvelle grille est assortie de deux outils permettant de déterminer le niveau hiérarchique et le positionnement des employés, agents de maîtrise et cadres de la branche:
  - une liste d'emplois repères illustrés par des fiches métiers;
  - un exemple d'utilisation des critères de classification.
• 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 11 Avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux garantis et de la prime d'ancienneté des salariés concernés par cette convention collective entrera en vigueur au 1er Septembre 2016.
  
  Cet avenant instaure 4 nouvelles grilles qui modifient et remplacent les précédents en matière de montant des salaires mensuels minima garantis et du montant de la prime d'ancienneté des employés et agents de maîtrise d'une part, et du personnel cadre d'autre part.
  
  
  
  
• 15/09/2014 Temps partiel Accord du 11 avril 2014 : Cet accord précise les dispositions relatives aux modalités d’organisation du temps partiel conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
  
  Il est applicable depuis le 1er mai 2014.
• 24/01/2013 Formation professionnelle Accord du 27 décembre 2010 : Cet accord fixe des priorités d’actions en matière de formation conformément aux accords nationaux interprofessionnels du 5 décembre 2003 et du 20 janvier 2009 ainsi qu’aux lois du 4 mai 2004 et du 24 novembre 2009. Il vise principalement la période et le contrat de professionnalisation, le tutorat, le plan de formation, le DIF, la formation des séniors…
  Par ailleurs, cet accord prévoit la création d’un observatoire de branche dont les travaux sont confiés à l’Observatoire prospectif du commerce existant au sein de l’OPCA auquel adhère la branche, le FORCO. Il est applicable depuis le 1er janvier 2011.
  

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