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Mise à jour de la Convention collective Parfumerie

17.01.2018 - Création de trois commissions et d'une contribution à la charge de l'employeur

  • Avenant n°14 du 2 février 2017
  • Arrêté d'extension du 28 novembre 2017
  • JORF du 8 décembre 2017
  • NOR : ASET1750263M

Un avenant relatif à la création de commissions et d'une contribution de l'employeur, applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 8 décembre 2017.

Cet avenant crée 3 commissions paritaires :
- une commission permanente de négociation et d'interprétation (représentation de la branche, rapport annuel d'activité)
- une commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle(évolution de l'emploi dans ce domaine)
- une commission nationale de conciliation (résolution de litiges entre employeur et salarié)

L'avenant instaure également une contribution pour l'employeur fixée en fonction d'un pourcentage de la masse brute salariale avec un minimum à respecter.

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  • N°de brochure JO : 3123
  • IDCC : 44154
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