Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise de métallurgie, dans la région parisienne, qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 54 ; brochure 3126) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
-
à partir de 2 ans d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
-
à partir de 5 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
-
à partir de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un 1/10 de mois par année d'ancienneté.
Comparez les deux calculs pour savoir lequel est le plus favorable pour vous.
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages pour vous aider dans la négociation !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 88 avis
le 06/05/2021
Je n'arrive pas à comprendre l'article 33bis qui me concerne. je l'ai passé à une avocate mais elle m'a dit la même chose
le 18/04/2021
Très lisible et bien détaillé
le 24/03/2021
le 19/02/2021
le 05/02/2021
En partie.
le 17/12/2020
Ce n’était pas la bonne convention ! pas clair sur la liste !
le 04/12/2020
Mise en page rend incompréhensible la lecture
le 30/11/2020
Documents faciles à trouver
le 07/11/2020
le 12/02/2020
Simplicité et efficacité,
le 16/01/2020
La zone de sélection "je veux juste la cc" est toujours : - en caractères plus petit que "je prends l'abonnement avec" - en caractères très pales, à la limite du visible
le 09/11/2019
le 12/09/2019
On a pas encore reçu la commande
le 12/09/2019
On a pas encore reçu la commande
le 16/07/2019
Réponse factuelle en lien total avec la question posée
le 01/06/2019
Certaines grilles de salaires ne sont même pas lisibles... la loose !
le 20/05/2019
le 11/09/2017
Je voudrais cc metallurgique pour cadres et ingenieurs de la region parisienne
le 04/09/2017
Je n'ai pas pu télécharger la convention, j'ai payé pour rien
le 25/08/2017
le 28/06/2017
Toujours pas reçu à ce jour
le 28/06/2017
le 22/06/2017
C'est conforme à la demande
le 22/06/2017
C'est conforme à la demande
le 15/04/2017
Format clair, net et précis, mais il faut avoir de bons yeux
le 15/04/2017
Plus facile à diffuser que la version livre
le 18/03/2017
C'est tout a fait ce que je voulais,rapide et simple,merci. m.rouillon
le 15/03/2017
Je ne l ai pas recue !!
le 10/03/2017
Délai respecté et j'ai reçu ce que j'avais commandé donc très sérieux
le 09/03/2017
Merci pour votre rapidité!.
le 07/03/2017
le 04/03/2017
le 25/02/2017
Je n'ai pas pu ouvrir les fichiers téléchargés merci de me comment faire pour les retélécharger sans avoir à repayer
le 17/02/2017
Super
le 15/02/2017
Cette convention n est pas a jour. pourtant date de janvier 2017, on y trouve une section sur le service national, qui n existe plus, et rien de mentionne sur les jours de carence.
le 13/02/2017
Bonjour je n'ai pas trouvé la règlementation sur les heures sup( affichage dans l'entreprise , nombre de jours avant la mise en place des nouveaux horaires
le 02/02/2017
Commande facile et rapide. .pdf téléchargeable et exploitable en quelques instants. je suis très satisfaite.
le 31/01/2017
J'ai eu ce que je voulais
le 27/01/2017
Bonjour, j'ai acheté cette convention pensant y trouver l'article concernant les sanctions qu'un employeur peut infliger a un salarié mais je n'ai trouvé aucun article
le 18/01/2017
Envoi rapide et facile
le 10/01/2017
le 03/01/2017
Très bonne présentation et accessibilité des différents paragraphes
le 16/11/2016
Bonjour, je possède actuellement une version éditée en 2009. je m'attendais à obtenir les 603 mêmes pages mises à jour à la date de septembre 2016 incluant les nouveaux accords.
le 09/10/2016
le 09/09/2016
Commande rapide
le 26/08/2016
Réponses attendues fournies. merci
le 27/06/2016
Respect des délais de livraison. produit conforme à mes attentes
le 17/06/2016
Satisfait de cette convention reçu, mais difficile à consulter
le 02/06/2016
le 27/05/2016
Pas assez claire et pas assez bien défini
le 18/05/2016
J'ai fait un achat et j'ai été prélevé 2 fois de 14,90 je ne sais à quoi cela correspond ? yvon pouliquen
le 12/05/2016
Renseignement rapidement et facilement trouvé pour un prix raisonnable
le 05/04/2016
le 03/04/2016
J'avais déjà la convention datant de 2013, et je souhaitais avoir la nouvelle convention apres une loi d'août 2014 mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question
le 31/03/2016
Impossible de consulter celle-ci en ligne malgré 2 essais - j'ai donc été dans l'obligation de la télécharger en pdf - mais plusieurs documents étaient disponibles sauf les cc....
le 23/03/2016
le 12/03/2016
le 11/03/2016
le 04/03/2016
le 02/03/2016
Extraction de légifrance conforme... et donc aussi pourrie en termes de presentation que les originaux disponibles en rtf (avenants salaires sans tableaux...).
le 13/02/2016
Je pensais pouvoir télécharger cette convention pour 2 comme indiqué et n'ai pas apprécié que peu de temps après vous effectuez un nouveau prélèvement de 14.90
le 23/01/2016
Je n'ai pu trouver l'avenant de l'article du 27 avril 1979
le 21/01/2016
le 03/01/2016
Satisfait
le 30/12/2015
Simple dans son mode d'exécution et rapidité dans la réponse
le 26/12/2015
le 30/11/2015
Rapide et efficace
le 03/11/2015
Bonjour,je n'ai pas trouvé de réponse sur le sujet :prime avec les médailles de travail?
le 27/10/2015
le 14/10/2015
Très bien
le 29/09/2015
Je ne trouve pas ce que je cherche ex le salaire percu en cas de maladie et bien d'autres details
le 21/09/2015
Je n'ais pas trouvé ce que je cherchais pacs et congés payés
le 04/08/2015
le 15/07/2015
le 20/04/2015
Non car les pages 66 a 137 de cc,pour les année depuis 1993 a 2015-le mode de calcul pour sais tableau-et des infos si il y a une gratification sur les médaille d’honneur du
le 18/03/2015
Je cherchais de éléments d'information, le document répond parfaitement à ma demande.
le 03/02/2015
Rapide et efficace....
le 24/01/2015
Convention trop vieille; je désire lire la grille de salaires 2014 ou 2015 et vous me communiquer celle de 2002. très très déçue. slts
le 23/01/2015
Prix très raisonable. 1.9
le 30/11/2014
le 30/11/2014
le 30/11/2014
le 29/11/2014
le 27/11/2014
Terme trop complexe pour comprendre
le 26/11/2014
Bonjour je ne suis pas entierement satisfait , mais peut etre n'ais je pas cherché au bon endroit ,les coefficients doivent changer tout les combien ?
le 26/11/2014
Rapidite
le 10/10/2014
Je suis satisfait par l'envoi du document. toutefois, j'ai eu qq difficultés lors de la commande : pas de possibilité de régler par carte bancaire car problème informatique.
le 07/10/2014