Machines agricoles 2020 Convention Collective 3131 + Grille de Salaire
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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
Champs d'application
Elle s'applique aux départements métropolitains.
Elle prévoit de nombreux avantages pour les salariés concernés par ces activités. Venez découvrir ceux-ci et faites valoir vos droits.
Dernière mise à jour le 23/10/2020
Grille de salaire en vigueur
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3131
- IDCC : 1404
Les codes NAF associés :
2640Z, 3250A, 2712Z, 2790Z, 2830Z, 2822Z, 2670Z, 4742Z, 7731Z, 7733Z, 7739Z, 8424Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Machines Agricoles (Brochure JO n°3131)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
26/12/2018
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1,50 € TTC
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La convention Machines Agricoles en questions
Qu'est ce que ma convention m'accorde si jamais quelqu'un de ma famille vient à décéder ?
Que dit la loi en la matière ?
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1404; brochure 3131) est effectivement plus favorable que la loi mais uniquement en ce qui concerne le décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur. En effet, en pareille hypothèse, le salarié justifiant d'une année d'ancienneté, a droit à 2 jours d'autorisation d'absence avec maintien de salaire.
Il convient de prendre ces congés dans un délai raisonnable après l'événement, le décès qui y donne droit. Vous pouvez toujours vous mettre d'accord avec votre employeur pour prolonger la durée de votre absence avec du congé sans solde par exemple.
Vous voulez en savoir plus sur les modalités dans lesquelles vous pouvez prendre et poser ces jours de congés ?
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Machines Agricoles (Brochure JO n° 3131)
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 23 avril 2012 (brochure JO n° 3131 - IDCC 1404).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- une majoration de 10 à 20 % de l'indemnité de licenciement pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté et âgés de plus de 50 ans ;
- deux pauses de 15 minutes pour les salariés travaillant de manière permanente ou prolongée sur écran et une pause de 15 minutes supplémentaire pour les séquences de travail de plus de 5 heures ;
- l'octroi d'heures de recherches d'emploi pendant la période de préavis en cas de licenciement ou de démission ;
- un maintien de salaire en tout ou partie en cas d'arrêt maladie pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ;
- une prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire réel dès 5 ans d'ancienneté...
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
26/12/2018
Mise à jour de la convention collective Machines Agricoles
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05/03/2020
Salaires minima
AVENANT N° 7 DU 15 FÉVRIER 2019 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 11 janvier 2020.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie, du niveau et du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
23/11/2019
Remboursements complémentaires de frais de santé
AVENANT N° 3 DU 26 SEPTEMBRE 2018 :
Un avenant relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 10 octobre 2019.
Cet avenant a notamment pour objet de prendre en compte la disparition du statut d'ayant droit au sens de la sécurité sociale pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
18/11/2019
Désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
ACCORD DU 6 MARS 2019 :
Un avenant relatif à la désignation de l'OPCO, suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est entré en vigueur le 20 août 2019 pour les entreprises soumises à la convention dite SDLM.
Cet avenant annule et remplace la précédente désignation de l’OPCA de la branche résultant de l’accord du 21 juin 2011 modifié par l’avenant n° 1 du 31 octobre 2012 de même que l’accord du 20 novembre 2009 relatif aux contributions de la branche au
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il se substitue à l’accord sur la désignation du futur OPCO signé le 23 novembre 2018. -
16/07/2019
CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE DES EMPLOIS
AVENANT N° 2 DU 26 SEPTEMBRE 2018 :
Un avenant relatif à la classification des emplois dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 11 juillet 2019.
Cet avenant les références des diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle de la branche SDLM pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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16/07/2019
SALAIRES MINIMA
AVENANT N° 6 DU 1ER FÉVRIER 2018 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 11 juillet 2019.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
16/07/2019
Classification des emplois
AVENANT N° 1 DU 12 JUIN 2018 :
Un avenant relatif à la classification des emplois pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.
Cet avenant modifie la classification des emplois (qualification, définition de l’emploi, cotation, coefficient, …) applicables aux entreprises soumises à cette convention collective.
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16/07/2019
Mise en place de la CPPNI
AVENANT N° 4 DU 17 NOVEMBRE 2017 :
Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.
Cet avenant définit les attributions et l'organisation de la CPPNI.
Sommaire de la CCN Entreprises De La Maintenance, Distribution Et Location De Matériels Agricoles, De Travaux Publics, De Bâtiment, De Manutention, De Motoculture De Plaisance Et Activités Connexes, Dite Sdlm
- Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
- Texte de base
- Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
- Textes Attachés
- Barème national des salaires
- Mutualisation du risque maladie-accident
- Mutualisation du risque maladie-accident
- Certificats de qualification professionnelle
- Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
- Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail
- Mutualisation du risque maladie-accident
- Durée, aménagement et réduction du temps de travail
- ARTT
- ARTT
- Formation à la prévention des risques liés à l'amiante
- Indemnité de départ à la retraite
- Formation professionnelle
- Création de l'observatoire des métiers et des qualifications
- Fonction tutorale
- Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 relatif à l'ARTT
- Organisation du temps de travail. - Temps choisi
- Prévoyance
- Clause de non-concurrence
- Egalité professionnelle et mixité des emplois
- Champ d'application et champ professionnel
- Emploi des personnes handicapées
- Mise en oeuvre de la nouvelle classification
- Modification de la période d'essai
- Prévoyance
- Emploi des seniors
- Substitution
- Emploi des seniors
- Emploi des seniors
- Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visés à l'article L. 6332-19
- Financement du dialogue social
- Commission paritaire de validation des accords collectifs
- Prévoyance
- Classification des emplois
- Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales
- Apprentissage
- Rectificatif
- Formation professionnelle
- Clause de non-concurrence
- Aménagement du temps de travail
- Modification de la convention
- Classifications
- Prévoyance
- Classifications
- Modification de l'article 26 des conditions générales de la convention
- Compte épargne-temps
- Collecte et financement de la formation professionnelle
- Contrat de génération
- Formation professionnelle
- Clause de non-concurrence
- Contribution versée au FPSPP
- Salaires minimaux au 1er février 2014
- Temps partiel
- Durée, aménagement et réduction du temps de travail
- Mutualisation du risque maladie-accident
- Dialogue social
- Mutualisation du risque maladie-accident
- Pacte de responsabilité
- Collecte et financement de la formation professionnelle
- Remboursements complémentaires de frais de santé
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima pour l'année 2012
- Salaires minima au 1er novembre 2012
- Salaires minimaux au 1er février 2015
- Textes Extensions
- ARRETE du 24 juillet 1986
- ARRETE du 10 septembre 1986
- ARRETE du 29 mai 1987
- ARRETE du 19 juin 1987
- ARRETE du 2 octobre 1987
- ARRÊTÉ du 22 octobre 1987
- ARRÊTÉ du 18 avril 1988
- ARRÊTÉ du 3 juin 1988
- ARRÊTÉ du 22 décembre 1988
- ARRÊTÉ du 6 juillet 1989
- ARRÊTÉ du 18 décembre 1989
- ARRÊTÉ du 15 juin 1990
- ARRETE du 31 octobre 1990
- ARRÊTÉ du 24 juin 1991
- ARRÊTÉ du 7 octobre 1991
- ARRÊTÉ du 8 juillet 1992
- ARRÊTÉ du 7 décembre 1992
- ARRÊTÉ du 4 février 1993
- ARRÊTÉ du 25 octobre 1993
- ARRETE du 10 juin 1994
- ARRETE du 21 novembre 1994
- ARRETE du 11 avril 1995
- ARRETE du 31 octobre 1995
- ARRETE du 31 octobre 1995
- ARRETE du 26 janvier 1996
- ARRETE du 2 mai 1996
- ARRETE du 28 juin 1996
- ARRETE du 27 juin 1996
- ARRETE du 29 octobre 1996
- ARRETE du 19 mars 1997
- ARRETE du 11 avril 1997
- ARRETE du 12 mars 1998
- ARRETE du 24 avril 1998
- ARRETE du 5 juin 1998
- ARRETE du 14 octobre 1998
- ARRETE du 23 mars 1999
- ARRETE du 14 avril 1999
- ARRETE du 24 mars 2000
- ARRETE du 13 mars 2000
- ARRETE du 27 juillet 2000
- ARRETE du 4 août 2000
- ARRETE du 3 janvier 2001
- ARRETE du 18 juillet 2001
- ARRETE du 18 juillet 2001
- ARRETE du 18 mai 2004
- ARRETE du 21 juin 2004
- ARRETE du 5 novembre 2004
- ARRETE du 23 décembre 2004
- ARRETE du 22 avril 2005
- ARRETE du 10 août 2005
- ARRETE du 12 octobre 2005
- ARRETE du 20 février 2006
- ARRETE du 20 février 2006
- ARRETE du 6 avril 2006
- ARRETE du 24 octobre 2006
- ARRETE du 18 décembre 2006
- ARRETE du 2 juillet 2007
- ARRETE du 26 juillet 2007
- Texte de base
- Accord du 21 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
- Texte de base
- Désignation d'un OPCA
- Texte de base
- Accord du 21 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
- Texte de base
- Désignation d'un OPCA
- Textes Attachés
- Désignation de l'OPCA
- Texte de base