Fabrication ameublement 2020 Convention Collective 3155 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective de la fabrication de l'ameublement (brochure JO n°3155) concerne les entreprises dont l'activité principale est la fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement ainsi que la rénovation, la réparation et la restauration de ces équipements et entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
Dernière mise à jour le 12/07/2020
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- Numéro de brochure JO : 3155
- IDCC : 1411
Les codes NAF associés :
2591Z, 2592Z, 4615Z, 4399B, 3101Z, 3109B, 3102Z, 2599B, 2529Z, 2399Z, 4759A
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Fabrication Ameublement (Brochure JO n°3155)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
14/11/2018
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La convention Fabrication Ameublement en questions
Salariés confrontés au décès d'un proche, la convention de la fabrication d'ameublement vous accorde t'elle des congés exceptionnels ?
Que dit la loi en la matière ?
En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié dans une entreprise de fabrique de meubles et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1411 ; brochure 3155) est plus favorable que la loi en matière de congés pour événements familiaux. En effet, outre les jours de congés légaux, votre employeur est dans l'obligation de vous accorder 1 jour de congé rémunéré à l'occasion du décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant.
Rien ne vous empêche de négocier avec votre direction une absence autorisée (avec ou sans maintien de salaire) plus longue mais cela reste conditionné à leur bon vouloir.
Sachez que votre convention regorge d'autres mesures favorables aux salariés. Vous voulez en savoir plus ?
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Fabrication Ameublement (Brochure JO n° 3155)
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- la possibilité de réaliser un test préliminaire à l'embauche d'une durée de 3 heures à 3 jours maximum, rémunérés ;
- des jours de congés payés supplémentaires pour les cadres ayant au moins 12 mois d'ancienneté ;
- une indemnisation des arrêts maladie avec ou sans délai de carence suivant la catégorie de personnel ;
- une majoration pour travail exceptionnel les jours fériés comprise entre 200% et 225% ;
- des primes notamment une prime de 13ème mois selon l'ancienneté du salarié.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
14/11/2018
Mise à jour de la convention collective Fabrication Ameublement
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26/02/2020
Régime de prévoyance
Avenant n°1 du 24 janvier 2019 :
n avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.
Cet avenant pose le principe de la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis ainsi que celui du financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur (diagnostics en matière d'ergonomie). Le suivi de ces actions doit être assuré par la commission paritaire PREVIFA.
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17/01/2020
Régime de prévoyance
AVENANT N° 8 DU 4 DÉCEMBRE 2018 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance pour les salariés soumis à cette convention collective est entré en vigueur le 13 décembre 2019.
Cet avenant détermine notamment des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sein du régime de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
15/07/2019
Dialogue social
ACCORD DU 8 MARS 2018 :
Un accord relatif au dialogue social pour toutes les entreprises soumises par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
Cet accord définit les attributions, la composition, les missions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI). -
25/01/2019
Prévoyance
Avenant du 09 octobre 2017 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
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31/01/2019
Salaires minima
Accord du 22 mars 2018 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire en fonction de la qualification, l'échelon et du coefficient du salarié permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
21/12/2018
Formation professionnelle
Avenant du 12 décembre 2017 :
Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 décembre 2018.
Cet avenant détermine les modalités de contribution conventionnelle au plan de formation. -
20/07/2018
Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Accord du 31 mai 2017 :
Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 juillet 2018.
Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
Sommaire de la CCN Fabrication De L'ameublement
- Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).
- Texte de base
- Convention collective nationale du 14 janvier 1986
- Textes Attachés
- Mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire de l'AFPIA
- Annexe " agents de production "
- Annexe " agents de production " classification des emplois des ouvriers de l'ameublement, niveau I
- Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement "
- Classification et salaires professionnels catégoriels des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres
- Annexe " agents fonctionnels " et " agents d'encadrement " classification des emplois des employés et techniciens de l'ameublement
- Annexe " cadres "
- Annexe " cadres " classification
- Annexe " cadres " classification des emplois des cadres
- Développement de l'apprentissage
- Constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour la formation professionnelle
- Commission paritaire nationale de l'emploi
- Retraite compémentaire
- Retraite complémentaire
- Reconnaissance des qualifications professionnelles
- Conseils de perfectionnement des centres d'apprentissage gérés par l' AFPIA
- Mise en place d'un CQP
- Capital temps de formation
- CPNE : Validation de la liste des formations
- Relevé de décisions de la CPNE
- Organisation du travail
- Formation professionnelle des conducteurs routiers
- Certificat de qualification professionnelle garnisseur en sièges contemporains
- Intégration d'un nouveau titre à la liste des diplômes
- Certificat de qualification professionnelle
- Cofinancement par les OPCA
- Lettre d'adhésion de la CFDT construction et bois aux avenants relatifs à la prévoyance non cadre
- Régime de prévoyance
- Annexe I : régime de prévoyance
- Régime de prévoyance
- Formation professionnelle des conducteurs routiers
- Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Contingent d'heures supplémentaires
- Régime de prévoyance
- Champ d'application de la convention
- Prévoyance
- Prévoyance
- Collecte des contributions de formation professionnelle continue
- Négociation collective et dialogue social
- Prévoyance
- Classification des emplois
- Mise à jour de la convention
- Formation professionnelle
- Textes Salaires
- Salaires au 1er octobre 2007
- Salaires
- Salaires au 1er octobre 2009
- Salaires
- Salaires catégoriels et primes pour l'année 2012
- Salaires catégoriels pour l'année 2012
- Salaires catégoriels au 1er mars 2014
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 28 mai 1986
- ARRÊTÉ du 16 janvier 1987
- ARRÊTÉ du 10 août 1987
- ARRÊTÉ du 10 mars 1988
- ARRÊTÉ du 15 juin 1988
- ARRÊTÉ du 19 juillet 1989
- ARRÊTÉ du 8 décembre 1989
- ARRÊTÉ du 8 janvier 1990
- ARRÊTÉ du 23 avril 1990
- ARRETE du 5 février 1992
- ARRETE du 23 juillet 1992
- ARRETE du 1 mars 1996
- ARRETE du 20 janvier 1997
- ARRETE du 10 juillet 1997
- ARRETE du 4 février 1999
- ARRETE du 4 février 1999
- ARRETE du 25 mai 1999
- ARRETE du 2 mars 2000
- ARRETE du 14 avril 2005
- ARRETE du 7 décembre 2005
- ARRETE du 3 février 2006
- ARRETE du 31 mai 2006
- ARRETE du 23 octobre 2006
- ARRETE du 15 mars 2007
- ARRETE du 28 mars 2007
- ARRETE du 16 juillet 2007
- Texte de base
- Accord de prévoyance.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Avenant à l'accord prévoyance du 10 juillet 1996
- Textes Extensions
- ARRETE du 7 février 2003
- ARRETE du 7 juin 2004
- ARRETE du 31 mai 2006
- Texte de base
- Accord du 16 avril 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation, insertion professionnelle des jeunes.
- Texte de base
- Accord du 16 avril 1985
- Texte de base
- Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).
- Texte de base
- Statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA)
- Textes Attachés
- ANNEXE I DES STATUTS - REGLEMENT INTERIEUR DE L'OPCIBA
- Texte de base
- Accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des Papiers cartons OPCA 3+
- Texte de base
- Création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des Papiers cartons OPCA 3+
- Textes Attachés
- Statuts de l'OPCA 3+
- Texte de base
- Accord relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'O.P.C.I.B.A..
- Texte de base
- ACCORD du 21 décembre 1994
- Textes Extensions
- ARRETE du 16 octobre 1995
- Texte de base
- Protocole d'accord du 9 janvier 1985 relatif à la mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire.
- Texte de base
- Protocole d'accord du 9 janvier 1985
- Texte de base