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Propreté 2017 Convention Collective 3173 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173) s'applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.

Toutefois cette convention ne s'applique pas aux entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinfectisation, la dératisation ou le ramonage.

Elle s'applique sur le territoire français et dans les DOM, peu important le pays d'établissement de l'employeur.

Dernière mise à jour le 25/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3173
  • IDCC : 3043

Les codes NAF associés :

2592Z, 2453Z, 1393Z, 0230Z, 2363Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Propreté (Brochure JO n°3173)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 27/10/2017


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Avis des internautes sur : Convention Collective Propreté (entreprises de)

4.3 Note moyenne sur 105 avis

  • 3 Par Le 10-10-2017
    permet de connaitre les echelons de la profession
  • 4 Par Le 04-07-2017
  • 4 Par Le 04-07-2017
  • 1 Par Le 21-04-2017
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La convention Propreté en questions

Rupture conventionnelle avec une entreprise de propreté : quelles sont les indemnités dues par l'employeur ?

Que prévoit le Code du travail ?

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (Article L1237-13 du code du travail).

Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (Article L2251-1 code du travail)

L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Article R1234-2 du code du travail).

Il est par conséquent, indispensable de se référer à sa convention collective pour avoir une idée du montant minimum que votre employeur doit vous verser au titre d'une rupture conventionnelle

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d'une entreprise de nettoyage de locaux ? Vous êtes parvenu avec votre direction à un accord de principe pour conclure une rupture conventionnelle mais vous cherchez à savoir ce que doit vous verser votre employeur ?

Sachez que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 ; brochure 3173) calcule l'indemnité qui vous est due de la façon suivante:

  • 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté;
  • 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
  • 1/5 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.

Il vous appartient donc de comparer le résultat obtenu en application du Code du travail et celui résultant de votre convention collective. Votre employeur devra, en tout état de cause, vous verser le montant le plus élevé en plus du paiement de vos congés payés acquis et non pris au jour de la rupture effective de votre contrat de travail.

Vous voulez en savoir plus sur votre situation et vos droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle ! 
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction ! 

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Propreté (Brochure JO n°3173)

Vous êtes salarié d'une entreprise assurant le nettoyage de locaux, de moquettes ou de tapis ? Vous dirigez une entreprise de nettoyage et de propreté ?

Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC n°3043).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :

- des congés pour événements familiaux 4 jours sont accordés pour le mariage du salarié, 4 jours par an sont utilisables pour enfant malade, 1 jour est pour la rentrée scolaire;

- une majoration de 50% à 100% pour les heures effectuées un jour férié ;

- un maintien de salaire pour maternité pendant 8 semaines ;

- une garantie d'emploi de 2 à 9 mois en cas de maladie pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ;

- une prime d'expérience versée mensuellement pour les salariés ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans la même entreprise ou au sein de la même branche professionnelle.

 

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 27/10/2017

Mise à jour de la convention collective Propreté

  • 12/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 9 Novembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 11 Mars 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le salaire horaire minima revalorisé, permettant de déterminer la rémunération mensuelle minimale des salariés selon leur filière (exploitation / administrative / encadrement) et leur qualification professionnelle.

  • 23/05/2017 Régime de prévoyance non cadre Avenant du 13 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance non cadre instauré dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 16 Février 2017.

    Cet avenant modifie les prestations servies aux salariés de la branche professionnelle au titre des garanties invalidité et frais d'obsèques de la prévoyance.

    L'avenant modifie également la tarification de ce régime conventionnel de prévoyance.
  • 27/06/2016 Formation professionnelle Avenant n°7 du 2 juillet 2015 : Cet accord détaille notamment les modalités de mise en place du compte personnel de formation. Il crée une contribution financière pour la formation professionnelle et précise les modalités d'insertion des jeunes dans la branche.
  • 19/05/2016 Classifications et salaires Avenant n° 14 du 7 octobre 2015 : Cet accord vient modifier les rémunérations minimales hiérarchiques applicables dans la branche.
  • 15/04/2016 régime frais de santé Avenant n°6 du 1er juin 2015 : Cet accord apporte des modifications au régime de frais de santé, notamment suite à la présence d'erreurs matérielles dans la convention collective.
  • 15/04/2016 Modification du régime de frais de santé Avenant n°5 du 27 mai 2015 : Cet accord vient modifier le régime frais de santé applicable pour le personnel non cadre.
    Il vient notamment modifier la recommandation de l'organisme assureur ainsi que le taux de cotisation.
  • 25/03/2016 Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre Avenant n°4 du 18 décembre 2014 : Le personnel non cadre bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d'un régime obligatoire de frais de santé.

Sommaire de la CCN Propreté (entreprises De)

  • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
    • Texte de base
      • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
    • Textes Attachés
      • Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
      • Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
      • Annexe I : Classifications
      • Indemnité de transport
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Désignation de l'OPCA de la branche
      • Prévention des risques professionnels
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Emploi des seniors
      • Régime de prévoyance
      • Temps partiel
      • Désignation de l'OPCA de la branche propreté
      • Contrat de génération
      • Prime annuelle
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2010
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2011
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2012
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2013
      • Classifications et aux salaires au 1er janvier 2014
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2015
  • Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Textes Salaires
          • Textes Extensions
            • ARRETE du 31 octobre 1994
            • ARRETE du 8 novembre 1984
            • ARRETE du 6 juin 1990
            • ARRETE du 24 avril 1991
            • ARRETE du 8 décembre 1993
            • ARRETE du 26 décembre 1995
            • ARRETE du 15 janvier 1996
            • ARRETE du 16 février 1996
            • ARRETE du 7 octobre 1996
            • ARRETE du 19 décembre 1996
            • ARRETE du 13 janvier 1997
            • ARRETE du 9 décembre 1997
            • ARRETE du 15 décembre 1997
            • ARRETE du 13 février 1998
            • ARRETE du 21 avril 1998
            • ARRETE du 14 octobre 1998
            • ARRETE du 20 janvier 1999
            • ARRETE du 15 janvier 1999
            • ARRETE du 30 mars 1999
            • ARRETE du 14 juin 2001
            • ARRETE du 3 mai 2002
            • ARRETE du 21 juin 2002
            • ARRETE du 2 octobre 2002
            • ARRETE du 7 octobre 2002
            • ARRETE du 2 décembre 2002
            • ARRETE du 5 mai 2003
            • ARRETE du 2 juin 2003
            • ARRETE du 10 juillet 2003
            • ARRETE du 11 mars 2004
            • ARRETE du 10 mai 2004
            • ARRETE du 9 juin 2005
            • ARRETE du 28 juin 2005
            • ARRETE du 3 février 2006
            • ARRETE du 29 mars 2006
            • ARRETE du 6 juin 2006
            • ARRETE du 17 juillet 2006
            • ARRETE du 14 décembre 2006
        • Accord sur la prévoyance du personnel cadre. Etendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 30 juin 1995.
          • Texte de base
            • ACCORD du 21 mars 1995
          • Textes Attachés
            • ANNEXE
          • Textes Extensions
            • ARRETE du 19 juin 1995
        • Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai 1982.
          • Texte de base
            • Textes Attachés
              • Dispositions relatives à l'apprentissage
              • Dispositions relatives à l'apprentissage - Annexe
            • Textes Salaires
              • Textes Extensions
                • ARRETE du 5 avril 1982
                • ARRETE du 2 juin 1982
                • ARRETE du 10 février 1983
                • ARRETE du 28 février 1983
                • ARRETE du 18 juillet 1983
                • ARRETE du 27 octobre 1983
                • ARRETE du 11 mai 1984
                • ARRETE du 31 janvier 1986
                • ARRETE du 6 juin 1986
                • ARRETE du 17 juin 1986
                • ARRETE du 6 novembre 1986
                • ARRETE du 25 mai 1987
                • ARRETE du 27 juillet 1988
                • ARRETE du 13 décembre 1988
                • ARRETE du 9 janvier 1989
                • ARRETE du 4 décembre 1989
                • ARRETE du 10 décembre 1990
                • ARRETE du 10 mars 1992
                • ARRETE du 15 juin 1993
                • ARRETE du 22 juin 1993
                • ARRETE du 16 février 1994
                • ARRETE du 12 octobre 1994

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