Convention collective Propreté 2021 Brochure 3173 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173) s'applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.
Toutefois cette convention ne s'applique pas aux entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinfectisation, la dératisation ou le ramonage.
Elle s'applique sur le territoire français y compris les DROM-COM (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) peu important le pays d'établissement de l'employeur.
Dernière mise à jour le 15/04/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3173
- IDCC : 3043
Les codes NAF associés :
2592Z, 2453Z, 1393Z, 0230Z, 2363Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Propreté (Brochure JO n°3173)
Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
02/12/2020
PDF - Télécharger la Convention Collective 3173
1,50 € TTC
Version PDF 2021
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Propreté (Brochure JO n° 3173)
Vous êtes salarié d'une entreprise assurant le nettoyage de locaux, de moquettes ou de tapis ? Vous dirigez une entreprise de nettoyage et de propreté ?
Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC n°3043).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :
- des congés pour événements familiaux : 4 jours sont accordés pour le mariage du salarié, 4 jours par an sont utilisables pour enfant malade de moins de 12 ans (payés 50%), 1 jour est utilisable pour la 1ère rentrée scolaire de l'enfant ;
- une majoration de 50% à 100% pour les heures effectuées un jour férié ;
- un maintien de salaire pour maternité pendant 8 semaines après 2 ans d'ancienneté ;
- une garantie d'emploi en cas de maladie, de 2 à 9 mois en fonction de l'ancienneté ;
- une prime d'expérience versée mensuellement pour les salariés ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans la même entreprise ou au sein de la même branche professionnelle.
Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.
Par
L'équipe Juritravail,
Juriste rédacteur web
Publié le
02/12/2020
La convention Propreté en questions
Rupture conventionnelle avec une entreprise de propreté : quelles sont les indemnités dues par l'employeur ?
Que prévoit le Code du travail ?
L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Article R1234-2 du code du travail).
Il est par conséquent, indispensable de se référer à sa convention collective pour avoir une idée du montant minimum que votre employeur doit vous verser au titre d'une rupture conventionnelle
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d'une entreprise de nettoyage de locaux ? Vous êtes parvenu avec votre direction à un accord de principe pour conclure une rupture conventionnelle mais vous cherchez à savoir ce que doit vous verser votre employeur ?
Sachez que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 ; brochure 3173) calcule l'indemnité qui vous est due de la façon suivante:
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté;
- 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
- 1/5 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.
Il vous appartient donc de comparer le résultat obtenu en application du Code du travail et celui résultant de votre convention collective. Votre employeur devra, en tout état de cause, vous verser le montant le plus élevé en plus du paiement de vos congés payés acquis et non pris au jour de la rupture effective de votre contrat de travail.
Vous voulez en savoir plus sur votre situation et vos droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle !
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction !
Sommaire de la CCN Entreprises De Propreté Et Services Associés
- Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
- Texte de base
- Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
- Textes Attachés
- Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
- Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
- Annexe I : Classifications
- Indemnité de transport
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Désignation de l'OPCA de la branche
- Prévention des risques professionnels
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Emploi des seniors
- Régime de prévoyance
- Temps partiel
- Désignation de l'OPCA de la branche propreté
- Contrat de génération
- Prime annuelle
- Formation professionnelle
- Textes Salaires
- Classifications et salaires au 1er janvier 2010
- Classifications et salaires au 1er janvier 2011
- Classifications et salaires au 1er janvier 2012
- Classifications et salaires au 1er janvier 2013
- Classifications et aux salaires au 1er janvier 2014
- Classifications et salaires au 1er janvier 2015
- Texte de base
- Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Textes Extensions
- ARRETE du 31 octobre 1994
- ARRETE du 8 novembre 1984
- ARRETE du 6 juin 1990
- ARRETE du 24 avril 1991
- ARRETE du 8 décembre 1993
- ARRETE du 26 décembre 1995
- ARRETE du 15 janvier 1996
- ARRETE du 16 février 1996
- ARRETE du 7 octobre 1996
- ARRETE du 19 décembre 1996
- ARRETE du 13 janvier 1997
- ARRETE du 9 décembre 1997
- ARRETE du 15 décembre 1997
- ARRETE du 13 février 1998
- ARRETE du 21 avril 1998
- ARRETE du 14 octobre 1998
- ARRETE du 20 janvier 1999
- ARRETE du 15 janvier 1999
- ARRETE du 30 mars 1999
- ARRETE du 14 juin 2001
- ARRETE du 3 mai 2002
- ARRETE du 21 juin 2002
- ARRETE du 2 octobre 2002
- ARRETE du 7 octobre 2002
- ARRETE du 2 décembre 2002
- ARRETE du 5 mai 2003
- ARRETE du 2 juin 2003
- ARRETE du 10 juillet 2003
- ARRETE du 11 mars 2004
- ARRETE du 10 mai 2004
- ARRETE du 9 juin 2005
- ARRETE du 28 juin 2005
- ARRETE du 3 février 2006
- ARRETE du 29 mars 2006
- ARRETE du 6 juin 2006
- ARRETE du 17 juillet 2006
- ARRETE du 14 décembre 2006
- Texte de base
- Accord sur la prévoyance du personnel cadre. Etendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 30 juin 1995.
- Texte de base
- ACCORD du 21 mars 1995
- Textes Attachés
- ANNEXE
- Textes Extensions
- ARRETE du 19 juin 1995
- Texte de base
- Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai 1982.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Dispositions relatives à l'apprentissage
- Dispositions relatives à l'apprentissage - Annexe
- Textes Salaires
- Textes Extensions
- ARRETE du 5 avril 1982
- ARRETE du 2 juin 1982
- ARRETE du 10 février 1983
- ARRETE du 28 février 1983
- ARRETE du 18 juillet 1983
- ARRETE du 27 octobre 1983
- ARRETE du 11 mai 1984
- ARRETE du 31 janvier 1986
- ARRETE du 6 juin 1986
- ARRETE du 17 juin 1986
- ARRETE du 6 novembre 1986
- ARRETE du 25 mai 1987
- ARRETE du 27 juillet 1988
- ARRETE du 13 décembre 1988
- ARRETE du 9 janvier 1989
- ARRETE du 4 décembre 1989
- ARRETE du 10 décembre 1990
- ARRETE du 10 mars 1992
- ARRETE du 15 juin 1993
- ARRETE du 22 juin 1993
- ARRETE du 16 février 1994
- ARRETE du 12 octobre 1994
- Texte de base