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Navigation de plaisance 2019 Convention Collective 3187 + Grille de Salaire

4.2 (17 avis)

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Champs d'application

 

La convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance (brochure JO n°3187) s'applique aux activités suivantes : fabrication de bateaux de plaisance ; gardiennage, entretien et réparation de bateaux de plaisance. Elle concerne aussi le commerce de gros (matériels équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires) ; les entreprises de locations de biens de consommation dont l'activité principale relève des bateaux de plaisance et les entreprises d'enseignement de la conduite de ces bateaux. Les chambres syndicales, patronales professionnelles, Fédération, Union de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance sont également visés.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain y compris la Corse.

 

En relation : Convention Navigation intérieure (personnel sedentaire) -   Convention Navigation libre - Convention Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Dernière mise à jour le 20/08/2019
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  • Numéro de brochure JO : 3187
  • IDCC : 1423

Les codes NAF associés :

3012Z, 2811Z, 2824Z, 2711Z, 9604Z


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Avis des internautes sur : Convention Collective Entreprises relevant de la navigation de plaisance

4.2 Note moyenne sur 17 avis

  • 3 Par Le 16-06-2019
    Repondu a mes attentes
  • 4 Par Le 30-05-2017
  • 4 Par Le 11-04-2016
  • 5 Par Le 30-11-2015
    RECAPITULATIF EXHAUSTIF DE LA CCN EN UN SEUL DOCUMENT

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La convention Navigation de Plaisance en questions

Convention collective de la navigation de plaisance : quelle durée de congé en cas de décès d'un proche ?

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

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Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une entreprise de navigation de plaisance et vous avez appris, avec grand regret, le décès d'une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1423; brochure 3187) ne prévoit pas un congé d'une durée plus importante que la loi. Cependant, contrairement à la loi, votre convention collective prévoit un jour de congé dans le cas d'un décès d'un grand-parent

Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi pendant votre préavis !

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Mise à jour de la convention collective Navigation de Plaisance

  • 16/08/2019 Mise en place de la CPPNI AVENANT N° 57 DU 16 OCTOBRE 2018 : Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 31 juillet 2019.
  • 14/08/2019 OPCO ACCORD DU 13 MARS 2019 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 juillet 2019.

    Cet accord désigne l’OPCO de cette branche d’activité, rappelle ses missions et détermine les modalités de son administration et de son fonctionnement.
  • 10/01/2019 Salaires minima Avenant du 20 février 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau, de l'échelon et du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 22/02/2018 Classification de certains certificats de qualification professionnelle (CQP) Avenant du 28 Juin 2017 : Un avenant relatif au positionnement de certains CQP dans la classification des emplois applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet avenant fixe le niveau de classification de l'emploi occupé par un salarié titulaire du CQP :
    - de "mécanicien nautique" ;
    - de "formateur en permis de plaisance" ;
    - "personnel de bord" ;
    - de "peintre nautique".

  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle Avenant du 4 Avril 2017 : Un avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant liste l'ensemble des CQP existants dans cette branche d'activité. En obtenant un CQP, cela permet aux salariés des entreprises du secteur de la navigation de plaisance, de valoriser par l'obtention de ces CQP, leur expérience et leur qualification professionnelle sur un métier ou emploi donné.
  • 18/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant n°54 du 4 avril 2017 : Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 8 décembre 2017.

    Cet avenant instaure le montant des salaires minima en fonction de la qualification (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), du niveau (1 à 7), de l'échelon (1 à 4) et du coefficient.
  • 06/01/2017 Financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle Avenant du 4 Mai 2016 : Un avenant relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle, est entré en vigueur le 18 Novembre 2016

    Cet avenant fixe les règles conventionnelles en matière d'indemnisation des membres du jury paritaire en charge de la délivrance des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche et de prise en charge des dépenses exposées pour définir les besoins de compétences, de qualification et de CQP.

Sommaire de la CCN Entreprises Relevant De La Navigation De Plaisance

  • Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 31 mars 1979
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I Ouvriers
      • ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
      • ANNEXE III Ingénieurs et cadres
      • ANNEXE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
      • Prime d'ancienneté
      • ANNEXE IV Commissions paritaires Indemnisation des salariés
      • ANNEXE IV Commissions paritaires Indemnisation des salariés Annexe
      • ANNEXE V : Sécurité de l'emploi
      • Financement de la formation professionnelle
      • FORMATION
      • Aménagement et réduction du temps de travail
      • Travail de nuit
      • Avenant à l'annexe IV relatif aux frais de déplacement des délégués des syndicats de salariés
      • Annexe I relative aux ouvriers
      • Annexe n° 1 relative aux ouvriers (classification des certificats de qualification)
      • Avenant à l'annexe I, relatif au positionnement du CQP vernisseur nautique
      • Retraite
      • Rectification de l'avenant n° 35 du 15 février 2006 relatif à la retraite
      • Contrat de professionnalisation
      • Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Contrat à durée déterminée
      • Couverture de frais de santé
      • Dénonciation de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril 2000
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Travail à temps partiel
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Rémunérations minimales
      • Salaires
      • Salaires (Annexe VI)
      • Salaires minima 2012-2013 (Annexe VI)
      • Salaires minima au 1er mars 2014
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 1 juin 1988
      • ARRETE du 9 février 1989
      • ARRETE du 8 décembre 1993
      • ARRETE du 26 septembre 1995
      • ARRETE du 9 juillet 1996
      • ARRETE du 22 octobre 1996
      • ARRETE du 3 octobre 1997
      • ARRETE du 27 mars 1998
      • ARRETE du 8 janvier 2001
      • ARRETE du 8 novembre 2004
      • ARRETE du 8 décembre 2004
      • ARRETE du 2 novembre 2005
      • ARRETE du 20 janvier 2006
      • ARRETE du 29 mai 2006
      • ARRETE du 24 octobre 2006
      • ARRETE du 13 février 2007

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