Que dit le code du travail à ce sujet?
Le code du travail demeure silencieux sur d'éventuels droits des salariés amenés à déménager.
Si un salarié envisage son déménagement ou est contraint de changer de domicile pour des raisons professionnelles, aucune règle légale n'impose à l'employeur de lui octroyer des avantages particuliers et il faut alors solliciter l'accord de ce dernier ou vérifier si sa convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour obtenir des aménagements.
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er Mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) prévoit-elle des contreparties spécifiques?
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Quels sont mes avantages dans la convention des ouvriers d'entreprises occupant jusqu'à 10 salariés?
Vous êtes un ouvrier du bâtiment dans une TPE-PME dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, vous comptez déménager et vous vous interrogez sur ce que dit la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment dont les effectifs sont de 10 salariés maximum (IDCC 1596 brochure n°3193)?
Le texte de cette convention est muet à propos du déménagement d'un salarié et il vous faudra donc compter sur le bon vouloir de votre employeur si vous voulez obtenir une autorisation d'absence ou poser un jour de congé payé ou sans solde pour effectuer ce changement de domicile.
Cependant, dans l'hypothèse où vous ne pouvez pas regagner chaque soir votre lieu de résidence habituel à cause de la situation géographique du chantier sur lequel vous travaillez, vous pouvez prétendre à des indemnités de grand déplacement comprenant notamment:
- le coût d'un second logement pour l'intéressé
- les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur
- les autres dépenses supplémentaires engendrées par l'éloignement du salarié de son foyer
Vous désirez savoir si, outre le déménagement, votre convention collective prévoit des avantages à votre bénéfice?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 64 avis
Olivier M.
le 31/07/2022
Angélique B.
le 20/06/2022
Pascale S.
le 29/01/2021
Patricia P.
le 01/12/2020
Romain F.
le 15/10/2020
Daniel F.
le 12/03/2020
Hernani F.
le 05/03/2020
Oruc H.
le 25/10/2019
Ludovic F.
le 30/09/2019
Jacques F.
le 02/06/2019
Virginie C.
le 06/05/2019
Casas-fabra C.
le 17/02/2019
Johann beaucourt J.
le 04/01/2018
Sylvie D.
le 16/10/2017
Macquaire O.
le 20/06/2017
Marie-christine L.
le 27/05/2017
Christiane D.
le 09/04/2017
Jean-philippe B.
le 26/02/2017
Antonio V.
le 26/02/2017
Giovanni L.
le 03/02/2017
Francois P.
le 20/01/2017
Johann beaucourt J.
le 06/01/2017
Alain T.
le 12/12/2016
Roxane C.
le 18/10/2016
Pascal L.
le 08/09/2016
José M.
le 19/07/2016
Nadia A.
le 06/07/2016
Denis D.
le 17/06/2016
Lionel P.
le 06/06/2016
Yannick S.
le 30/05/2016
Julien D.
le 10/04/2016
Gaelle R.
le 24/03/2016
Chantal S.
le 04/02/2016
Laura G.
le 04/01/2016
Thierry L.
le 02/12/2015
Didier C.
le 23/10/2015
Corinne J.
le 03/10/2015
Gohlike-philippe G.
le 25/09/2015
Isabelle V.
le 04/09/2015
Candy M.
le 26/08/2015
Victorien L.
le 26/08/2015
Odile R.
le 27/07/2015
Rose marie B.
le 07/07/2015
Mikael B.
le 18/06/2015
Valerie B.
le 17/06/2015
Cédric B.
le 08/06/2015
Mickael C.
le 07/05/2015
Jean-francois M.
le 05/05/2015
Claude P.
le 02/04/2015
Florian G.
le 21/03/2015
Charles W.
le 03/03/2015
Jean marie M.
le 24/02/2015
Zouina S.
le 18/02/2015
Stéphane H.
le 12/02/2015
Tofik B.
le 29/12/2014
Jean-luc M.
le 22/12/2014
Christian S.
le 01/12/2014
Francois D.
le 29/11/2014
Laetitia T.
le 29/11/2014
Michel H.
le 29/11/2014
Guillaume D.
le 04/11/2014
Sylvie P.
le 23/10/2014
Denis D.
le 21/10/2014
Murielle H.
le 05/09/2014