Champs d'application de la convention collective
La convention collective Enseignement privé (brochure JO n°3229 - IDCC 390, 1326, 1334) concerne les établissements d'enseignement primaire et secondaire sous contrat ou hors contrat. Cette convention ne s'applique pas aux contractuels et aux établissements d'ensignement privé dépendant d'un autre ministère que celui de l'Education Nationale.
Ce que pensent nos clients :
Claude D.
le 29/11/2014
Conformité, suivi