Convention collective Détail fruits et légumes 2021 Brochure 3244 + grille de Salaire

4.5 (40 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (brochure n°3244) s'applique aux commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l'effectif, aux entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés, aux entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés, aux commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ne sont pas concernés par cette convention les magasins populaires, les entreprises relevant de la CCN des Coopératives de consommation, les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Elle s'applique sur le territoire national donc également dans les DOM, à l'exception de la Martinique pour le commerce de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie, cette activité relevant de la Convention de la Boulangerie-pâtisserie de la Martinique.

Dernière mise à jour le 26/10/2021
Grille de salaire en vigueur

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Numéro de brochure JO : 3244
IDCC : 1505

Les codes NAF associés :

4725Z, 4724Z, 4721Z, 4719B, 4711E, 4711B, 5630Z, 1101Z, 1104Z, 4799B, 4789Z, 4781Z, 4774Z, 4773Z, 4763Z, 4762Z, 4761Z, 4754Z, 4751Z, 4742Z, 4741Z, 4730Z, 4729Z, 0128Z, 4726Z, 8411Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Détail Fruits et Légumes (Brochure JO n°3244)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 21/11/2019

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Détail Fruits et Légumes (Brochure JO n° 3244)

Vous êtes vendeur dans une supérette d'alimentation générale ou dans un dépôt de pain et pâtisserie ? Vous êtes chef de rayon dans un supermarché employant moins de 11 salariés ? Ou bien, vous dirigez une entreprise d'alimentation générale non spécialisée ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

le paiement obligatoire de 5 jours fériés et chômés par an hors 1er mai ;
un maintien de salaire pour la salariée en congé maternité, dès un an d'ancienneté ;
les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ;
les jours de congés exeptionnels pour évènements familiaux...

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 21/11/2019

Avis des internautes sur : Convention Collective Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

4.5 Note moyenne sur 40 avis

5 Par "MARIE CLAUDE.T" Le 25-07-2021

interlocuteurs compétents et aimables
5 Par "michel.p" Le 13-01-2021

merci très satisfait
5 Par "stephane.m" Le 30-07-2016
4 Par "Jacques.B" Le 23-06-2016

Le téléchargement a été très utile et rapide : besoin rapide. La livraison physique du livre est longue : environ 10 jours.

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La convention Détail Fruits et Légumes en questions

Puis-je prétendre à des avantages en cas de déménagement grâce à ma convention?

Que prévoit le code du travail ?

Il est fait interdiction aux employeurs d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail), ce qui empêche un employeur d'exiger un changement de domicile au salarié, sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise.

A part cela, la loi est muette au sujet des contreparties dues par l'employeur au salarié en cas de changement de résidence imposé par des raisons professionnelles ou souhaité pour convenances personnelles.

La convention collective des fruits et légumes contient-elle des particularités propres aux salariés qui changent de domicile par choix ou par contrainte ?

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Quels sont les avantages résultant de la convention collective Fruits et Légumes ?

Vous êtes hôte / hôtesse de caisse, responsable de rayon ou simplement vendeur dans un commerce de détail de fruits et légumes. Vous allez déménager que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Ayez conscience que la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes (IDCC n°1505, brochure n°3244) n'impose aucune obligation particulière à votre employeur par rapport à votre déménagement:

pas de prise en charge par l'employeur des frais du déménagement de votre famille
pas de prise en charge des loyers dus à votre bailleur pendant le préavis de résiliation de la location du logement quitté
pas de mise à disposition d'un logement de fonction
pas de congés payés supplémentaires / autorisations d'absence rémunérées pour faire votre déménagement

Rien ne vous empêche cependant de demander à l'amiable à votre direction de vous accorder un ou plusieurs de ces avantages qui vous permettraient de faciliter votre déménagement surtout si ce déménagement résulte d'une mutation professionnelle imposée.

Votre convention contient pourtant des règles avantageuses dans d'autres domaines comme par exemple les congés exceptionnels pour événements familiaux.

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Sommaire de la CCN Commerce De Détail Des Fruits Et Légumes, épicerie Et Produits Laitiers

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 15 avril 1988
- Textes Attachés
  - Annexe classification
  - Attribution des fonds
  - Capital temps de formation
  - Capital temps formation
  - Prévoyance des cadres et non cadres
  - Réduction du temps de travail
  - Heures d'équivalence
  - Développement du paritarisme
  - Classification des emplois
  - Adaptation de la convention collective à l'euro
  - Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires
  - Contingent d'heures supplémentaires
  - CQP vendeur-conseil en épicerie
  - CQP vendeur-conseil en fruits et légumes
  - CQP vendeur(se)-conseil caviste
  - CQP
  - CQP vendeur-conseil en produits biologiques
  - CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques
  - CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie
  - CQP de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie
  - Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
  - Prévoyance des cadres et non-cadres, départ et mise à la retraite
  - Epargne salariale
  - CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s)
  - CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes
  - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
  - Prévoyance des cadres et des non-cadres
  - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
  - Portabilité des frais de soins de santé
  - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  - Frais de santé
  - Prévoyance
  - Régime frais de santé
  - Régime complémentaire frais de santé
  - Régime de prévoyance
  - FGTA FO
  - Régime frais de santé
  - Création de l'observatoire des métiers
  - Régime complémentaire de frais de soins de santé
  - Contrat de génération
  - Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
  - Régime frais de santé
  - Création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
  - CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
  - CQP « Vendeur-conseil primeur »
  - CQP « Vendeur-conseil caviste »
  - CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
  - CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
  - Création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
  - Régime complémentaire de frais de soins de santé
  - Régime de frais de soins de santé
  - Régime de prévoyance
  - Formation professionnelle, emploi et compétences
- Textes Salaires
  - SALAIRES
  - SALAIRES
  - SALAIRES
  - SALAIRES
  - Salaires
  - Salaires avenant n° 82 du 12 juillet 2007
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires au 1er février 2014
  - Salaires
- Textes Extensions
  - ARRETE du 20 juin 1988
  - ARRETE du 16 mars 1990
  - ARRETE du 5 décembre 1990
  - ARRETE du 20 février 1991
  - ARRETE du 8 juillet 1991
  - ARRETE du 11 février 1992
  - ARRETE du 3 mars 1992
  - ARRETE du 12 mars 1993
  - ARRETE du 22 juin 1993
  - ARRETE du 15 février 1994
  - ARRETE du 15 février 1995
  - ARRETE du 19 juin 1995
  - ARRETE du 26 septembre 1995
  - ARRETE du 11 octobre 1995
  - ARRETE du 12 février 1996
  - ARRETE du 20 juin 1996
  - ARRETE du 29 juillet 1996
  - ARRETE du 5 décembre 1996
  - ARRETE du 9 décembre 1996
  - ARRETE du 14 février 1997
  - ARRETE du 24 mars 1997
  - ARRETE du 13 janvier 1998
  - ARRETE du 3 février 1998
  - ARRETE du 29 juillet 1998
  - ARRETE du 1 octobre 1998
  - ARRETE du 19 octobre 1999
  - ARRETE du 2 mars 2000
  - ARRETE du 16 mai 2000
  - ARRETE du 18 décembre 2000
  - ARRETE du 21 février 2001
  - ARRETE du 13 avril 2001
  - ARRETE du 13 avril 2001
  - ARRETE du 2 juillet 2001
  - ARRETE du 9 octobre 2001
  - ARRETE du 22 janvier 2002
  - ARRETE du 9 avril 2002
  - ARRETE du 11 juin 2002
  - ARRETE du 7 octobre 2002
  - ARRETE du 14 novembre 2002
  - ARRETE du 26 mars 2003
  - ARRETE du 18 août 2003
  - ARRETE du 24 novembre 2003
  - ARRETE du 3 décembre 2003
  - ARRETE du 10 mai 2004
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 15 décembre 2004
  - ARRETE du 4 octobre 2005
  - ARRETE du 28 octobre 2005
  - ARRETE du 8 décembre 2005
  - ARRETE du 25 avril 2006
  - ARRETE du 19 octobre 2006
  - ARRETE du 11 décembre 2006
  - ARRETE du 14 décembre 2006
  - ARRETE du 15 mars 2007
Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail
- Texte de base
  - OPCA de l'alimentation de détail
Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
- Texte de base
  - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
- Textes Attachés
  - Modification du champ d'application
- Textes Extensions
  - ARRETE du 9 décembre 2004