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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Pompes funèbres 2021 Brochure 3269 + grille de Salaire

4.3 (26 avis)

Votre convention collective Pompes funèbres 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale des pompes funèbres (brochure JO n°3269) s'applique aux entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres ou l'activité de soins aux défunts.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 28/09/2021
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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  • Numéro de brochure JO : 3269
  • IDCC : 759

Les codes NAF associés :

2813Z, 9603Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pompes Funèbres (Brochure JO n°3269)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 08/10/2018

Convention collective Convention Collective 3269 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2021

Votre convention à jour du 28/09/2021 :

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Convention collective Convention Collective 3269 année 2021 en livre 30,60€ TTC

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  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pompes Funèbres (Brochure JO n° 3269)

Vous êtes fossoyeur ou thanatopracteur dans une entreprise de pompes funèbres ? Vous dirigez une société de pompes funèbres ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • l'attribution d'un jour de repos compensateur ou d'une majoration de salaire en cas de travail un jour férié ;
  • l'acquisition de congés payés supplémentaires pour ancienneté, dès 10 ans d'ancienneté ;
  • une majoration de 75% de votre rémunération en cas de travail exceptionnel le dimanche.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 08/10/2018

Avis des internautes sur : Convention Collective Pompes funèbres

4.3 Note moyenne sur 26 avis

  • 5 Par Le 23-03-2020
  • 5 Par Le 22-02-2020
    Je suis très satisfaite car j'ai reçu ma commande instantanément et les documents sont très explicites
  • 1 Par Le 17-06-2017
    Je ne l'ai toujours pas reçu et on m'interroge sur mon degrés de satisfaction.
  • 1 Par Le 29-05-2017
    Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective Pouvez-vous me l'envoyer Merci Cordialement

Voir tous les avis

La convention Pompes Funèbres en questions

Puis-je m'absenter de mon travail en cas de décès d'un proche selon la convention des pompes funèbres ?

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 759 ; brochure 3269) est très favorable en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux :

  • décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 2 jours ouvrables de congés ;
  • décès d'un de vos grand-parents, de vos arrière grand-parents, d'un petit-enfant ou de ceux de votre conjoint : 3 jours ouvrables de congés ; 
  • décès d'un de vos oncles ou tantes ou de ceux de votre conjoint : 1 jour ouvrable de congé rémunéré.
Cette liste n'est pas limitative et d'autres congés exceptionnels sont prévus dans cette convention notamment pour des événements plus heureux que le décès d'un proche. En effet, le mariage de vos frères et sœurs ou le baptême et la communion de votre enfant par exemple, sont autant d'événements susceptibles de vous permettre d'avoir des congés supplémentaires.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions, d'ancienneté notamment, à remplir pour vous prévaloir de ces jours de congés exceptionnels ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !

 

Sommaire de la CCN Pompes Funèbres

  • Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 mars 1974
    • Textes Attachés
      • Classification
      • Classification
      • Classification
      • Classification
      • Formation professionnelle
      • Secteur des pompes funèbres
      • Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)
      • Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
      • Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
      • Annexe I : Définition des critères et niveaux de classemement
      • Annexe II : Méthode de classification
      • Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel
      • Réduction du temps de travail à 35 heures
      • Mise en place de certificats de qualification professionnelle
      • Révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires
      • Modalités de révision de la convention
      • Clause de non-concurrence
      • Instances paritaires
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
      • Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Contingent des heures supplémentaires
      • Travail de nuit
      • Contingent d'heures supplémentaires
      • Travail de nuit
      • Indemnités de départ en retraite
      • Egalité professionnelle et salariale
      • Période d'essai, démission et retraite
      • Aménagement du temps de travail
      • Licenciement et classifications
      • Formation professionnelle
      • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Adhésion de la FFPF à la convention
      • Fédération générale CFTC des transports
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2012
      • Salaires minima pour l'année 2013
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 1993
      • ARRETE du 30 juin 1994
      • ARRETE du 10 octobre 1994
      • ARRETE du 29 août 1995
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 29 avril 1996
      • ARRETE du 28 juin 1996
      • ARRETE du 17 juillet 1996
      • ARRETE du 9 décembre 1996
      • ARRETE du 6 août 1997
      • ARRETE du 26 octobre 1998
      • ARRETE du 30 mars 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 10 avril 2000
      • ARRETE du 18 décembre 2000
      • ARRETE du 7 décembre 2001
      • ARRETE du 10 mars 2003
      • ARRETE du 24 novembre 2003
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 22 octobre 2004
      • ARRETE du 20 juillet 2005
      • ARRETE du 27 décembre 2005
      • ARRETE du 12 avril 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 14 mars 2007