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Pompes funèbres 2017 Convention Collective 3269 + Grille de Salaire

4.1 (25 avis)

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application

La convention collective nationale des pompes funèbres (brochure JO n°3269) s'applique aux entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres  ou l'activité de soins aux défunts.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 22/11/2017
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3269
  • IDCC : 759

Les codes NAF associés :

2813Z, 9603Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pompes Funèbres (Brochure JO n°3269)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 29/09/2016


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Avis des internautes sur : Convention Collective Pompes funèbres

4.1 Note moyenne sur 25 avis

  • 5 Par Le 10-07-2017
    pas cher et surtout très utile,'y ai trouvé ce que je cherchais avec beaucoup de facilité
  • 5 Par Le 24-06-2017
    J'ai tout simplement et rapidement trouvé ce que je cherchais.
  • 1 Par Le 17-06-2017
    Je ne l'ai toujours pas reçu et on m'interroge sur mon degrés de satisfaction.
  • 1 Par Le 29-05-2017
    Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective Pouvez-vous me l'envoyer Merci Cordialement

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La convention Pompes Funèbres en questions

Puis-je m'absenter de mon travail en cas de décès d'un proche selon la convention des pompes funèbres ?

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 759 ; brochure 3269) est très favorable en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux :

  • décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 2 jours ouvrables de congés ;
  • décès d'un de vos grand-parents, de vos arrière grand-parents, d'un petit-enfant ou de ceux de votre conjoint : 3 jours ouvrables de congés ; 
  • décès d'un de vos oncles ou tantes ou de ceux de votre conjoint : 1 jour ouvrable de congé rémunéré.
Cette liste n'est pas limitative et d'autres congés exceptionnels sont prévus dans cette convention notamment pour des événements plus heureux que le décès d'un proche. En effet, le mariage de vos frères et sœurs ou le baptême et la communion de votre enfant par exemple, sont autant d'événements susceptibles de vous permettre d'avoir des congés supplémentaires.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions, d'ancienneté notamment, à remplir pour vous prévaloir de ces jours de congés exceptionnels ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !

 

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Pompes Funèbres (Brochure JO n°3269)

Vous êtes fossoyeur ou thanatopracteur dans une entreprise de pompes funèbres ? Vous dirigez une société de pompes funèbres ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • l'attribution d'un jour de repos compensateur en cas de travail un jour férié ;
  • l'acquisition de congés payés supplémentaires pour ancienneté, dès 10 ans d'ancienneté ;
  • une majoration de 75% de votre rémunération en cas de travail habituel le dimanche.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 29/09/2016

Mise à jour de la convention collective Pompes Funèbres

  • 22/06/2017 Régime professionnel de frais de santé Accord du 17 Mai 2016 : Un accord relatif à la création d'un régime professionnel de frais de santé instauré dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

  • 03/05/2016 Accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé 5 octobre 2015 : Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime professionnel de frais de santé, collectif et à adhésion obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation qu’ils engagent, en complément des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2016.
  • 13/04/2015 Formation professionnelle Avenant du 19 octobre 2011 : Cet avenant confirme OPCALIA comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle pour les entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres, sous la condition suspensive de l’agrément par l’Etat d’OPCALIA.

    Il est applicable depuis le 21 mars 2015.
  • 29/01/2013 Salaires Accord du 9 octobre 2012 : Depuis le 1er janvier 2013, une modification est apportée aux barèmes des salaires. Ces derniers ne comportent désormais plus de référence au mode de calcul par point.

    Par conséquent, de nouveaux barèmes de salaires annuels minima conventionnels des salariés de la branche sont applicables.
  • 12/10/2012 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Accord du 15 décembre 2011 : Cet accord a pour objet de reconduire, pour une durée de 1 an les modalités de répartition de la contribution versée au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels fixées par l’accord de branche du 14 décembre 2010. Il est applicable depuis le 1er janvier 2012.
  • 28/09/2012 Formation professionnelle Avenant du 19 octobre 2011 à l’accord du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle : L’OPCALIA est maintenu comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle pour les entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres, sous la condition suspensive de l’agrément par l’Etat d’OPCALIA.
  • 07/07/2012 Salaires minima Accord du 16 février 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux barèmes de salaires annuels minimaux conventionnels sont applicables aux ouvriers, techniciens, agents de maîtrise
    et cadres.

    Ces salaires minimaux ne comportent plus, depuis l’accord du 18 septembre 2003, de référence au mode de calcul par point.

Sommaire de la CCN Pompes Funèbres

  • Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 mars 1974
    • Textes Attachés
      • Classification
      • Classification
      • Classification
      • Classification
      • Formation professionnelle
      • Secteur des pompes funèbres
      • Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)
      • Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
      • Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
      • Annexe I : Définition des critères et niveaux de classemement
      • Annexe II : Méthode de classification
      • Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel
      • Réduction du temps de travail à 35 heures
      • Mise en place de certificats de qualification professionnelle
      • Révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires
      • Modalités de révision de la convention
      • Clause de non-concurrence
      • Instances paritaires
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
      • Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Contingent des heures supplémentaires
      • Travail de nuit
      • Contingent d'heures supplémentaires
      • Travail de nuit
      • Indemnités de départ en retraite
      • Egalité professionnelle et salariale
      • Période d'essai, démission et retraite
      • Aménagement du temps de travail
      • Licenciement et classifications
      • Formation professionnelle
      • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Adhésion de la FFPF à la convention
      • Fédération générale CFTC des transports
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2012
      • Salaires minima pour l'année 2013
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 1993
      • ARRETE du 30 juin 1994
      • ARRETE du 10 octobre 1994
      • ARRETE du 29 août 1995
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 29 avril 1996
      • ARRETE du 28 juin 1996
      • ARRETE du 17 juillet 1996
      • ARRETE du 9 décembre 1996
      • ARRETE du 6 août 1997
      • ARRETE du 26 octobre 1998
      • ARRETE du 30 mars 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 10 avril 2000
      • ARRETE du 18 décembre 2000
      • ARRETE du 7 décembre 2001
      • ARRETE du 10 mars 2003
      • ARRETE du 24 novembre 2003
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 22 octobre 2004
      • ARRETE du 20 juillet 2005
      • ARRETE du 27 décembre 2005
      • ARRETE du 12 avril 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 14 mars 2007

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