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Sociétés d'assistance 2019 Convention Collective 3279 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective des sociétés d'assistance (brochure JO n°3279) concerne les entreprises françaises ou étrangères établies en France ou dans les DOM dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assitance contractuellement prévue aux personnes et aux biens.
Sont également visés les GIE constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance de ces entreprises
Sont exclues de son application, les activités d'entretien, de maintenancce, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.
Elle s'applique en Métropole et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 20/07/2019
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Avis des internautes sur : Convention Collective Sociétés d'assistance

5 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 05-09-2016
    C'est mieux car avant c'était un gros classeur . Maintenant petit bouquin avec l'essentiel c'est suffisant

Mise à jour de la convention collective Sociétés d'Assistance

  • 13/06/2019 PRIME MÉDAILLE DU TRAVAIL AVENANT N° 42 DU 5 JUILLET 2018 : Un avenant relatif à l'instauration d'une prime de médaille du travail applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 12 juin 2019.

    Cet avenant détermine le montant de la prime liée à la médaille du travail, ses bénéficiaires ainsi que ses modalités d'attribution.
  • 20/02/2019 Prévoyance et frais de santé AVENANT N° 39 DU 20 OCTOBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance et complémentaire de frais de santé dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    D'une part, cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
    D'autre part, cet avenant précise la valeur de la cotisation du régime du remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
  • 31/01/2019 Indemnisation participation à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 40 DU 28 FÉVRIER 2018 : Un avenant relatif aux frais concernant les salariés participant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet avenant définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 31/01/2019 Congés exceptionnels (événements familiaux, activités extraprofessionnelles, parentalité) AVENANT N° 37 DU 22 DÉCEMBRE 2017 : Un avenant relatif aux congés pour événements familiaux accordés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet avenant définit le régime conventionnel des congés pour événements familiaux accordés aux salariés (mariage, naissance, décès, handicap de l’enfant) à savoir la durée conventionnelle, les modalités d’obtention et la rémunération pendant cette période d’absence. De plus, cet avenant revient sur les jours accordés dans le cadre de la paternité.
  • 30/01/2019 Rémunérations minimales AVENANT N°41 DU 28 FÉVRIER 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la qualification du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 05/12/2018 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Avenant du 20 octobre 2017 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 13 novembre 2018.

    Cet avenant définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 28/05/2018 Egalité professionnelle femmes-hommes Accord du 3 juillet 2017 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 Mai 2018.

    Cet accord vise à mettre en place des mesures améliorant celles existantes en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d'éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre tous dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).

Sommaire de la CCN Sociétés D'assistance

  • Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 13 avril 1994
    • Textes Attachés
      • Annexe I
      • Annexe II
      • Annexe III
      • Annexe IV
      • Négociation d'accord collectifs dans les entreprise dépourvues de délégués syndicaux (dispositif expérimental)
      • Insertion professionnelle des jeunes
      • Capital de temps de formation
      • Exercice du droit syndical
      • Travail de nuit
      • Réforme de la formation professionnelle
      • Journée de solidarité
      • Durée des mandats électifs
      • Avenant à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle
      • Lettre d'adhésion de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
      • Salaires et temps de travail
      • Adhésion par lettre du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009
      • Egalité entre les femmes et les hommes, mixité et diversité
      • Accompagnement d'une personne en fin de vie
      • Accompagnement d'une personne en fin de vie
      • Maladie et accident
      • Financement du FPSPP
      • Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
      • Modification de l'annexe I
      • Formation professionnelle
      • Versements aux CFA pour l'année 2012
      • Parentalité
      • Indemnité de départ en retraite
      • Formation professionnelle
      • Versements aux CFA pour l'année 2013
      • La saison dans la branche assistance
      • OPCABAIA
      • Financement et répartition du FPSPP
      • Droit syndical
      • Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires au 1er janvier 2012
      • Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
      • Rémunérations et frais de transport
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 8 février 1995
      • ARRETE du 5 octobre 1995
      • ARRETE du 16 avril 1996
      • ARRETE du 30 mai 1996
      • ARRETE du 17 juin 1996
      • ARRETE du 16 avril 1997
      • ARRETE du 7 janvier 1998
      • ARRETE du 17 juillet 1998
      • ARRETE du 15 février 1999
      • ARRETE du 23 juin 1999
      • ARRETE du 19 décembre 2000
      • ARRETE du 21 octobre 2002
      • ARRETE du 5 novembre 2004
      • ARRETE du 12 mai 2006
      • ARRETE du 31 mai 2006
      • ARRETE du 31 mai 2006
      • ARRETE du 29 mai 2006
      • ARRETE du 17 octobre 2006
      • ARRETE du 26 octobre 2006
      • ARRETE du 9 février 2007
  • Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
    • Texte de base
      • Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
    • Textes Attachés
      • Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
  • Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)
    • Texte de base
      • Formation
    • Textes Attachés
      • ANNEXE
      • Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
      • Formation
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 19 février 1996
      • ARRETE du 16 décembre 1997
  • Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Versements aux CFA pour l'année 2012
        • Versements aux CFA pour l'année 2013
    • Accord du 29 juin 2015 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
      • Texte de base
        • Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
      • Textes Attachés
        • Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015
    • Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
      • Texte de base
        • Formation
      • Textes Attachés
        • Formation professionnelle
        • Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur
        • Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
        • Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
        • Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
    • Avenant du 29 octobre 1996 relatif au transfert de fonds de l'alternance au profit de centres de formation d'apprentis (intersecteurs assurance et assistance)
      • Texte de base
        • Formation

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