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Mise à jour de la Convention collective Mutuelles

06.01.2017 - Emploi des personnes hanicapées

  • Accord du 20 Mai 2016
  • Arrêté d'extension du 10 Novembre 2016
  • JORF du 17 Novembre 2016
  • NOR : ASET1650724M

Un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

Cet accord fait suite au constat des partenaires sociaux selon lequel le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans la branche est inférieur au taux légal.

Les partenaires fixent dans cet accord un ensemble d'objectifs, priorités, moyens d'actions et recommandations permettant de remédier à ce constat en augmentant le nombre de salariés handicapés travaillant dans ce secteur d'activité.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3300
  • IDCC : 35794
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