Mission locale 2019 Convention Collective 3304 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Mission Locale

• 22/08/2018 Modification de l'accord de prévoyance Avenant du 2 août 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 août 2018.
  
  Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
• 03/05/2018 Egalité professionnelle Femme-Homme Accord du 27 novembre 2015 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2018.
  
  Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
• 29/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 2 Août 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables ans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
  
  Cet avenant porte revalorisation de la valeur du point de salaire qui permet de déterminer les montants des salaires minima conventionnels.
• 05/06/2017 Régime collectif de complémentaire santé Avenant du 17 Février 2016 : Un avenant relatif à la modification du régime de complémentaire santé existant dans cette convention collective est entré en vigueur le 18 Février 2017.
  
  Cet avenant porte modification du montant et de la répartition des cotisations obligatoires pour le financement du régime conventionnel de complémentaire santé.
  
  
  
  
• 05/06/2017 Mise en place d'un régime collectif de complémentaire santé Accord du 15 Octobre 2015 : Un accord relatif à la création d'un régime de complémentaire santé obligatoire pour les entreprises comprises dans le champ d'application de cette convention collective est entré en vigueur le 18 février 2017.
  
  Cet accord fixe:
  - le tableau de prise en charge et de remboursements des frais de santé des salariés de la branche (hospitalisation, médecine générale, prothèses, pharmacie, optique, dentaire, maternité...)
  - les conditions à remplir pour que les salariés puissent y prétendre
  - le montant des cotisations obligatoires afférentes.
• 12/05/2017 Revalorisation de la valeur du point Avenant du 26 Juillet 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation de la valeur du point de salaire applicable dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 3 Février 2017.
  
  Cet avenant fixe la nouvelle valeur du point de salaire servant de base à la détermination des salaires minima conventionnels de la branche a 4,55€.
• 29/10/2015 Suspension du contrat de travail et acquisition de l'ancienneté Avenant n°55 du 16 janvier 2015 : Les congés de maternité, d'adoption, de naissance, de paternité, les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet sont assimilés à une période de travail effectif pour déterminer son ancienneté.

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