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Convention collective Bâtiments (Cadres) Convention collective des cadres du bâtiment : quel congé exceptionnel en cas de décès d'un proche ?

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective

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Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès d’une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 2420; brochure 3322) prévoit des dispositions plus favorables que la loi. En effet, votre convention collective prévoit 1 jour de congé exceptionnel pour le décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou belle-sœur, d'un petit-enfant ce que la loi ne prévoit pas. 

Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple, des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis !

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  • N°de brochure JO : 3322
  • IDCC : 263
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