Cabinet VERCHEYRE GRARD

Cabinet d'avocats en droit du travail et droit des afffaires


Protocole sanitaire applicable en septembre 2021

par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD - 06/09/2021 - 0 commentaires - 412 vues

Je vous propose un petit point sur les principales évolutions du protocole sanitaire dans sa nouvelle version du 31 août 2021.

SYNTEC : de l’importance de la référence à la modalité 2 dans le contrat de travail.

par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD - 16/07/2021 - 0 commentaires - 89 vues

Si un contrat de travail à temps complet  prévoit le versement d’une rémunération forfaitaire englobant les variations horaires dans la limite de 38 heures 30 hebdomadaires et fait référence à la modalité 2 de l’accord collectif de la branche Syntec du 22 juin 2009, le Juge doit considérer que la commune intention des parties était l’application de cette modalité de temps de travail.

SYNTEC : le sort des forfaits d’heures hebdomadaires prévoyant un nombre de jours annuels de travail

par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD - 16/07/2021 - 0 commentaires - 71 vues

S’il est possible de contourner l’application de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 par un forfait d’heures hebdomadaires, il faut que ce dernier ne prévoit pas un décompte de la durée du travail en jours dans la limite d’un nombre maximal de 218 jours annuels.

SYNTEC : Contourner la modalité 2 par le forfait d’heures hebdomadaires

par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD - 16/07/2021 - 0 commentaires - 49 vues

C’est à nouveau la société ALTRAN alimente la Cour de Cassation sur le temps de travail de ses cadres et qui permet de confirmer que la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999  peut être contournée par un forfait d’heures hebdomadaires. 

Le Pass Sanitaire et l’évolution prévisible du droit du travail

par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD - 15/07/2021 - 0 commentaires - 2196 vues

Un projet de loi,  qui sera présenté lundi 19 juillet 2021 en conseil des ministres, prévoit pour les salariés des mesures draconiennes d’application du Pass sanitaire.

De l’entretien professionnel au retour de congé maternité.

par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD - 13/07/2021 - 0 commentaires - 309 vues

L’article L.1225-27 du Code du travail prévoit que la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a droit à un entretien professionnel dès son retour. Que risque l’employeur qui ne respecte pas cette obligation ?