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Avocat Licenciement pour inaptitude
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Si l’inaptitude a un lien avec le travail, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel sur les postes de reclassement avant de les soumettre au salarié déclaré inapte.
Si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si le salarié refuse les propositions, l’employeur doit alors procéder au licenciement du salarié inapte dans le délai d’un mois à compter de la seconde visite. A défaut, il sera tenu de reprendre les salaires jusqu’à l’issue de la procédure.
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Maître Chatillon
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Maître LAILLER
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Maître BONNES SERRANO
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Maître PARRAS / FAIN ET PARRAS
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Maître MENJOULOU-CLAVERIE
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